Tiers-financement et marché public global de performance énergétique

• Identifier les conditions de recours à ce nouveau type de marché et ses enjeux pour maîtriser le tiers-financement
• Sécuriser les documents préalables et les clauses clés du march
• Gérer le déroulement de la mise en concurrence

Cerner le cadre juridique du tiers-financement en marché global de performance

• La définition du contrat de performance énergétique dans les textes communautaires et internes
• Le Code de la commande publique et les différents textes qui y sont codifiés
  • la loi MOP et ses effets sur la passation des marchés globaux de performance
  • la loi LCAP du 7 juillet 2016
  • la loi Sapin II
  • le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'œuvre
• La loi du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
• Le décret du 3 octobre 2023 relatif aux marchés globaux de performance énergétique à paiement différé

Définir ce type de marché et son champ d’application

• Les concepts de paiement différé, de tiers-financement et de tiers-investissement
• Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
• Les objectifs de performance et leur influence sur la rémunération
• Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance
• Rédiger les clauses relatives au tiers-financement selon le modèle de financement retenu
• Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d’optimisation des achats
• Les conditions de recours
• Comparaison avec les autres formes contractuelles
  • le marché de partenariat
  • le marché de conception-réalisation
  • les délégations de service public et autres contrats de type concessif
• Les aménagements à la réglementation des marchés publics
  • la dérogation à l’obligation d’allotissement
  • la dérogation à la loi MOP codifiée en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
  • la dérogation à l’interdiction du paiement différé
• Les caractéristiques des contrats globaux

Cas pratiques Situer ce contrat global dans l’environnement contractuel Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance Rédiger les clauses relatives au tiers-financement selon le modèle de financement retenu

Intégrer les bonnes pratiques

• Maîtriser et rédiger les études préalables à la mise en place d’un tiers-financement au regard du guide élaboré par FININFRA
• L’estimation des seuils, le choix de la procédure et la définition des éléments essentiel de l’avis de publicité et du règlement de la consultation : questions essentielles et bonnes pratiques
• Les clauses essentielles du CCAP : clauses de performance et clauses de financement
• Analyse des candidatures et analyse des offres : comment choisir ? Comment arbitrer ?
• Fin de la procédure : une mise au point réussie
• Le processus de réception, le suivi de l'exécution des études et le suivi de l'exécution des travaux : nécessité d’une maîtrise d’ouvrage forte
• La vérification des performances à atteindre au titre du marché global de performance (et notamment de la performance énergétique) : quelle articulation avec les obligations de financement du titulaire ?