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Bail professionnel : les fondamentaux
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation bail professionnel : Maîtriser la réglementation et ses applications
- Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
- Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières
Public visé
Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels
Prérequis
Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel
Formation
Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel
- Définition des baux ruraux
- Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
- Le bail professionnel
- La volonté des parties
Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels
- Appréhender le régime juridique du bail professionnel
- Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
- Qualité des parties
- Forme du contrat
- Durée
- Droit de résiliation du locataire
- Arrivée du terme
- Forme des notifications
- Renouvellement du bail
- Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
- Le code civil
- La loi du 1er septembre 1948
- Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
- Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
- Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
- Les changements d'affectation
- Le règlement de copropriété
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- échanges intéractifs
- Alternance d'exercices et d'apports théoriques
- études de cas pratiques
- Support de cours formation bail professionnel
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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