Bail professionnel : les fondamentaux

• Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
• Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières

Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel

• Définition des baux ruraux
• Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
• Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
  • Le bail professionnel
  • La volonté des parties

Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels

• Appréhender le régime juridique du bail professionnel
  • Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
  • Qualité des parties
  • Forme du contrat
  • Durée
  • Droit de résiliation du locataire
  • Arrivée du terme
  • Forme des notifications
  • Renouvellement du bail

• Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
  • Le code civil
  • La loi du 1er septembre 1948
  • Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
  • Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986

• Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
  • Les changements d'affectation
  • Le règlement de copropriété