Fixer un loyer commercial

• Appréhender les aspects réglementaires et contractuels du loyer commercial
• Comprendre la jurisprudence d'application
• Établir un loyer et contractualiser un bail

Les versements d'avance dans le cadre d'un loyer commercial

• Savoir fixer un dépôt de garantie
• Appréhender la notion de pas de porte

L'indexation contractuelle du loyer

• Défintion du choix des indices
• ICC, ILC, ILAT
• Le fonctionnement de l'indexation
• Les clauses ne jouant qu'à la hausse

Le principe de la valeur locative

• Le calcul de pondération des surfaces
• Focus sur le plafonnement et déplafonnement

Les révisions légales du loyer

• Le principe de révision triennale
• La révision de l'article L. 145-39
• Les révisions liées à une dé-spécialisation

Les événements pouvant générer une modification du loyer

• Focus sur la sous-location
• Savoir gérer un départ à la retraite

Le loyer de renouvellement

• Demande de renouvellement
• Congé avec offre de renouvellement et droit de repentir
• Baux déplafonnés de plein droit
• Modifications notables
• Facteurs locaux de commercialité

Autres particularités sur la fixation d'un loyer commercial

• Le loyer en cas de maintien en possession à l'expiration d'un bail dérogatoire
• Les loyers à palier et les loyers variables
• Les accessoires du loyer
  • Charges locatives
  • Forfait
  • Provision
  • Régularisation

Le contentieux du loyer

• Commission départementale de conciliation
• Juge des loyers commerciaux
• Règles de prescription
• Arbitrage