Loi Madelin : Protection des travailleurs non salariés (TNS)
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation protection des travailleurs non salariés : Appréhender la réforme de la loi Madelin pour les TNS
- Identifier les personnes éligibles à la Loi Madelin
- Maîtriser l'ensemble des caractéristiques techniques, juridiques et fiscales de la loi Madelin pour les risques prévoyance, santé et chômage
- Comprendre l'impact de la Loi Pacte (réforme de l'épargne retraite) sur le risque retraite des TNS
Public visé
- Gestionnaires de patrimoine
- Collaborateur
- Gestionnaire de contrats vie individuelle
- Courtier, agents généraux, mandataire et commercial pour aborder les marchés de l'assurance des professionnels
Prérequis
Avoir suivi le stage garanties de prévoyance ou avoir des connaissances équivalentes (également en assurance de personnes) pour suivre la formation protection des TNS (travailleurs non-salariés)
Formation
Préambule de la formation TNS : Appréhender le contexte de la loi Madelin
- Identifier les personnes éligibles à la loi Madelin
- Mise au point sur le statut social des dirigeants non-salariés
- Se représenter le statut du conjoint dans la loi Madelin
- S'informer sur le régime social du TNS et du conjoint
- Panorama du traitement fiscal et social de la rémunération du dirigeant et dividendes
Assimiler les conditions d'application de la loi Madelin
- Prendre connaissance des garanties éligibles à la loi Madelin
- Quelles sont les conditions permettant la déductibilité ?
Se représenter la fiscalité des contrats éligibles à la loi Madelin (hors retraite)
- Appréhender la fiscalité des cotisations pour les TNS
- Appréhender la fiscalité des prestations pour les TNS
Se sensibiliser sur le cas du risque retraite (TNS et exploitants agricoles)
- Identifier les contrats retraite éligibles à la loi Madelin
- Quelles sont leurs caractéristiques ?
Les cas de déblocages anticipés : se représenter les différents cas
- Consolider ses connaissances sur les limites fiscales
- Focus sur la fin de la commercialisation au 1er octobre 2020 et transférabilité
Le PER : Prendre connaissance des réformes de la loi Madelin sur le plan d'épargne retraite pour travailleur non salarié
- Mise au point sur le contexte de la réforme de l'épargne retraite
- S'informer sur les enjeux de la réforme et sur ses impacts
- Appréhender les mécanismes de fonctionnement du PER
- Découvrir les trois dates pivot du Plan d'Epargne Retraite
- Appréhender les modalités de sortie dans le contexte du plan d'épargne
- Quelle est la fiscalité applicable au nouveau PER ?
- Une gestion profilée par défaut
- Mise au point sur le devoir de conseil relatif au Plan d'Epargne Retraite
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- Apports méthodologiques
- Echanges pratiques
- Support de cours formation loi Madelin : protection des travailleurs non-salariés
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Toutes les dates :