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Pendant longtemps, la vente d’assurances a obéi à des règles variables selon les acteurs et les canaux. Avec la Directive sur la Distribution d’Assurance (DDA), l’Union européenne a voulu harmoniser les pratiques et replacer l’intérêt du client au cœur de la distribution.
Entrée en vigueur en France en 2018, la DDA n’encadre pas les produits d’assurance, mais la manière dont ils sont vendus : information, conseil, transparence et compétence des professionnels.
Mais que recouvre vraiment cette directive, et pourquoi a-t-elle profondément transformé la distribution d’assurances ? On fait le point.
DDA en assurance : de quoi parle-t-on ?
La DDA, pour Directive sur la Distribution d’Assurance, est un texte réglementaire européen qui encadre la manière dont les produits d’assurance sont proposés, présentés et vendus aux clients.
Issue de la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016, la DDA s’applique dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne. En France, elle a été transposée dans le Code des assurances à partir de 2018.
L’objectif de la DDA est de garantir que la distribution des assurances se fasse de manière transparente, loyale et adaptée aux besoins réels des clients, quel que soit le canal de vente ou l’acteur concerné.
Il est important d’appuyer sur ce principe : la DDA ne régule pas les produits d’assurance eux-mêmes (leurs garanties, leurs tarifs ou leurs conditions techniques) mais la manière dont ces produits sont distribués.
La DDA ne définit pas quel contrat doit être vendu ; elle encadre comment il doit l’être :
- quelles informations doivent être délivrées au client,
- comment le conseiller de façon adaptée,
- comment prévenir les conflits d’intérêts,
- et quelles compétences doivent posséder les professionnels chargés de la distribution.
C’est précisément cette approche, centrée sur les pratiques plutôt que sur les produits, qui fait de la DDA un texte de référence pour l’ensemble des acteurs de la distribution d’assurance, quel que soit le canal de vente ou le type de contrat concerné.
DDA : cadre européen et application en France
La DDA est issue de la directive européenne (UE) 2016/97. En France, elle a été transposée par l’ordonnance du 16 mai 2018 et le décret n°2018-431 du 1er juin 2018. Elle s’applique depuis le 1er octobre 2018, avec une entrée en vigueur spécifique des obligations de formation continue en février 2019. Ses dispositions sont intégrées au Code des assurances, ainsi qu’aux codes de la mutualité et de la sécurité sociale.
Ce que la DDA encadre dans la distribution d’assurances
La DDA descend dans le détail des pratiques, encadrant la distribution d’assurances de bout en bout : de l’information délivrée au client jusqu’aux compétences exigées des professionnels. Une manière d’imposer des règles plus lisibles, plus responsables, et mieux alignées avec les besoins réels des assurés.
L’information précontractuelle
La DDA impose la remise d’un document d’information normalisé sur le produit d’assurance (DIPA, ou IPID), avant toute souscription. Ce document présente de manière synthétique les garanties, les exclusions, la durée du contrat ou encore les modalités de résiliation.
La volonté ici, est d'offrir au client une information compréhensible, comparable et non trompeuse, afin de lui permettre de prendre une décision éclairée, quel que soit le distributeur ou le canal de vente.
Référence légale : le document d’information normalisé (DIPA/IPID) est prévu par l’article L. 112-2 du Code des assurances, et son contenu est précisé par l’article R. 112-6 (créé par le décret n°2018-431 du 1er juin 2018).
Le devoir de conseil
La directive renforce le devoir de conseil des distributeurs. Avant de proposer un contrat, le professionnel doit s’assurer de bien comprendre les exigences et besoins du client, puis recommander un produit adapté à sa situation.
Ce conseil ne peut être standardisé. Il repose sur une logique de pertinence et de justification, dans laquelle le distributeur doit être en mesure d’expliquer pourquoi le contrat proposé correspond aux attentes exprimées par le client.
Référence légale : le devoir de conseil “socle” impose de recommander un contrat cohérent avec les exigences et les besoins du client et d’en préciser les raisons (article L. 521-4 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er octobre 2018).
La transparence et la gestion des conflits d’intérêts
La DDA encadre également les questions de rémunération et de liens capitalistiques susceptibles d’influencer le conseil. Les distributeurs doivent agir de manière honnête, loyale et professionnelle, en veillant à ce que leur mode de rémunération ou leurs relations avec certains assureurs ne portent pas atteinte à l’intérêt du client.
Le principe est central : l’intérêt de l’assuré doit primer sur toute considération commerciale.
Référence légale : les distributeurs doivent agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l’adhérent (article L. 521-1 du Code des assurances).
La compétence et la formation des professionnels
Enfin, la DDA impose une obligation de formation continue aux professionnels de la distribution d’assurance. Cette exigence vise à garantir un niveau de compétence adapté à la complexité des produits et à l’évolution constante du cadre réglementaire.
Au-delà d’une obligation formelle, cette mesure s’inscrit dans une logique de professionnalisation durable de la distribution d’assurances, au bénéfice des clients comme des acteurs du secteur.
Référence légale : la formation continue des distributeurs ne peut être inférieure à 15 heures par an (article décret n°2018-431 du 1er juin 2018, article 3, créant l’article R. 512-13-1 du Code des assurances).
Ce qu’il faut retenir
La DDA repose sur quelques principes fondamentaux qui guident l’ensemble de la distribution d’assurances : agir au mieux des intérêts du client, fournir une information claire, exacte et non trompeuse, proposer un produit réellement adapté aux besoins exprimés, garantir la compétence des professionnels grâce à la formation continue, et être en mesure de justifier ses pratiques à chaque étape de la distribution.
À qui s’applique la Directive sur la Distribution d’Assurance ?
La Directive sur la Distribution d’Assurance s’applique à tous les acteurs impliqués dans la distribution d’assurances, quels que soient leur statut, le canal utilisé ou le type de produit concerné. Elle couvre l’ensemble des modes de distribution, du face-à-face à la vente en ligne, et concerne aussi bien l’assurance vie que non-vie.
Agents, courtiers, assureurs, banques, comparateurs, intermédiaires à titre accessoire…
le champ d’application de la DDA est volontairement large. Les acteurs concernés et leurs obligations spécifiques sont détaillés dans un article dédié : À qui s’applique la Directive sur la Distribution d’Assurance ?