Quelle est la durée de validité d'une habilitation électrique ?

L’habilitation électrique est obligatoire pour tout salarié intervenant sur ou à proximité d’une installation électrique. C’est une exigence du Code du travail, encadrée par des normes strictes. Mais contrairement à ce que l’on pourrait croire, elle n’est pas valable à vie.

Il n’existe aucune durée de validité légale universelle. C’est à l’employeur de définir jusqu’à quand une habilitation reste valable… et surtout de décider quand elle doit être renouvelée.

Alors, faut-il la reconduire tous les 3 ans ? Chaque année ? Dans quels cas un recyclage s’impose-t-il ? Et que risque l’entreprise si elle ne met pas à jour les titres d’habilitation de ses salariés ?

Dans cet article, nous faisons le point sur les règles de validité, les recommandations de l’INRS, les cas particuliers (travaux sous tension, pratique occasionnelle…) et les obligations réelles de l’employeur.

Comprendre l’habilitation électrique

L’habilitation électrique est une obligation réglementaire pour tout salarié qui effectue des travaux sur une installation électrique ou dans son voisinage, qu’il s’agisse d’opérations d’ordre électrique ou non électrique.

Elle est définie par les articles R.4544-9 et R.4544-10 du Code du travail, et formalisée dans la norme NF C 18-510. Elle ne repose pas sur un diplôme, mais sur une démarche d’évaluation, de formation et de suivi, mise en place par l’employeur.

Qui peut être habilité ?

L’habilitation peut concerner de nombreux profils :

• électriciens qualifiés,
• agents de maintenance,
• conducteurs de travaux,
• mais aussi peintres, agents de nettoyage ou intérimaires intervenant à proximité d’installations électriques.

Ce n’est pas la fonction qui détermine l’habilitation, mais le type d’opération réalisée.

Quelles conditions pour être habilité ?

Pour délivrer une habilitation, l’employeur doit s’assurer que le salarié :

1. a été reconnu apte médicalement par le médecin du travail,
2. a suivi une formation théorique et pratique à la prévention des risques électriques,
3. est compétent pour effectuer les opérations prévues dans un environnement électrique donné.

L’habilitation est ensuite formalisée par un titre, précisant les symboles correspondants aux types d’opérations autorisées (ex. : B0, BS, BR, H0V, etc.).

Qui délivre l’habilitation ?

C’est toujours l’employeur qui délivre l’habilitation, après avis du formateur.
Il peut la faire délivrer :

• en interne, via un formateur compétent,
• ou par un organisme externe habilité.

Même si un salarié a déjà été habilité dans une autre entreprise, l’habilitation n’est jamais transférable. Elle doit être renouvelée par le nouvel employeur.

Une validité fixée par l’employeur, pas par la loi

Il n’existe pas de durée de validité légale fixe pour une habilitation électrique.

Le Code du travail ne précise aucune échéance universelle. C’est l’employeur qui fixe la durée de validité du titre, en fonction de la nature des opérations, des compétences du salarié et de l’évolution des conditions de travail.

La norme NF C 18-510 comme référence

Si la loi ne fixe rien, la norme NF C 18-510, qui encadre les opérations en environnement électrique, fournit des repères clairs.
Elle recommande à l’article 5.5 une périodicité de recyclage de 3 ans, à adapter selon les cas.

C’est cette durée de 3 ans qui sert de référence pour la majorité des entreprises, en cohérence avec les recommandations de l’INRS.

Une habilitation “valable”… tant qu’elle est adaptée

Même si aucun texte n’impose de date d’expiration, une habilitation n’est valable que si elle reste adaptée :

• à l’activité réellement exercée,
• aux compétences techniques du salarié,
• et à l’environnement électrique en question.

Dès qu’un de ces paramètres change (nouveau matériel, nouvelles méthodes, nouvelles missions…), l’employeur doit réévaluer la situation.

Recommandations pratiques selon l’activité exercée

Si l’employeur fixe la durée de validité du titre, il doit s’appuyer sur des critères objectifs, comme la fréquence d’intervention, la complexité des opérations ou les évolutions techniques. La norme NF C 18-510 fournit des repères concrets pour ajuster la périodicité du recyclage.

Pratique régulière : recyclage tous les 3 ans

Dans les situations les plus courantes, salariés réalisant régulièrement des opérations électriques ou travaillant en proximité d’installations, la périodicité recommandée est de 3 ans. C’est la durée retenue par l’INRS et la norme NF C 18-510.

L’employeur doit aussi mettre en place un suivi annuel pour :

• vérifier que le symbole d’habilitation est toujours adapté à l’activité réelle du salarié,
• identifier les besoins de formation complémentaire,
• ajuster le niveau d’habilitation si nécessaire (ex. : passage de B1 à B2).

Cette vérification s’appuie notamment sur la complexité et la fréquence des opérations réalisées, l’évolution des équipements ou des méthodes de travail, ainsi que sur le profil du salarié : ancienneté, compétences techniques, ou statut d’intervenant extérieur.

Cas particuliers : deux ou moins

Certaines situations appellent une périodicité de recyclage plus rapprochée.

Situation	Périodicité recommandée	Spécificités
Activité exceptionnelle ou ponctuelle	Tous les 2 ans	Exemples : personnel logistique, agent de maintenance faiblement exposé
Travaux sous tension	1 an	Suivi renforcé, pratique régulière, vérification de l’environnement de travail
Événements déclencheurs	Recyclage immédiat	Changement d’affectation, évolution des installations, incident, retour après absence prolongée

L'employeur reste pleinement responsable

Même si aucune durée légale n’est imposée, la responsabilité de l’employeur est clairement engagée. C’est à lui de s’assurer que ses salariés sont formés, habilités et en capacité de travailler en sécurité, à tout moment.

L’article R.4544-9 du Code du travail est explicite :

Cela implique un suivi régulier de l’habilitation et une vigilance constante. Si un salarié est impliqué dans un accident du travail lié à une opération électrique, et qu’il n’est pas formellement habilité ou que ses compétences ne sont plus à jour, la responsabilité civile ou pénale de l’employeur peut être engagée. Il s’expose alors à :

• une amende,
• une reconnaissance de faute inexcusable,
• le versement de dommages et intérêts au salarié.

Ce qu'il faut retenir sur la durée de validité de l'habitation électrique

L’habilitation électrique n’a pas de durée de validité légale fixe. Mais cela ne signifie pas qu’elle est acquise à vie. En réalité, l’habilitation est un processus vivant, encadré par l’employeur, reposant sur :

• une formation initiale (conforme à la norme NF C 18-510),
• un titre d’habilitation formel,
• un suivi régulier et une actualisation adaptée à l’activité réelle du salarié.

La règle la plus suivie en entreprise ? Un recyclage tous les 3 ans, ou tous les 2 ans en cas de pratique ponctuelle. Pour les travaux sous tension, le titre est valable un an.

Former, habiliter, suivre, recycler : ce sont les quatre piliers de la prévention en électricité. Et derrière, une seule responsabilité : celle de l’employeur.