Qui délivre l'habilitation électrique ?

Un salarié peut suivre une formation complète à l’habilitation électrique, valider les évaluations théoriques et pratiques… sans pour autant repartir avec un titre d’habilitation. Et cela n’a rien d’anormal.

L’habilitation électrique n’est ni un diplôme, ni une certification professionnelle. Elle ne peut être délivrée ni par l’organisme de formation, ni par un organisme certificateur. Sa délivrance relève d’une décision interne à l’entreprise, prise sous la responsabilité de l’employeur.

Alors, qui délivre concrètement l’habilitation électrique ? La réponse est sans ambiguïté : c’est l’employeur, dans le cadre strict défini par le Code du travail et la norme NF C 18-510.

On fait le point.

C'est l'employeur qui délivre l'habilitation électrique

L’habilitation électrique est délivrée par l’employeur, pas par le centre de formation. C’est une obligation légale, précisée à l’article R. 4544-9 du Code du travail.

Il s’agit d’un acte formel, par lequel l’employeur autorise un salarié à réaliser des opérations sur ou à proximité d’installations électriques, en toute sécurité. Cette autorisation est strictement personnelle, limitée dans le temps, et adaptée aux missions réellement confiées.

Une responsabilité exclusive de l’entreprise

L’employeur (ou son délégataire sécurité) est le seul à pouvoir :

• délivrer un titre d’habilitation après formation et évaluation,
• fixer les symboles d’habilitation adaptés (ex. : B0, BS, BR, etc.),
• suivre et réviser l’habilitation en fonction du poste, de l’environnement ou des compétences.

Cette décision engage sa responsabilité directe en matière de sécurité. Elle ne peut être déléguée à un organisme extérieur, même certifié.

Pour découvrir qui doit être habilité en fonction des tâches réalisées, ce guide vous apporte les réponses.

Une formation préalable est indispensable

L’habilitation électrique ne peut être délivrée qu’après formation. Cette obligation est fixée par le Code du travail (article R.4544-9) et encadrée techniquement par la norme NF C 18-510.

L’objectif : s’assurer que le salarié comprend les risques électriques, connaît les règles de prévention, et maîtrise les gestes à adopter pour intervenir en toute sécurité.

Un contenu encadré par la norme

La formation doit obligatoirement comporter deux volets :

• Une partie théorique, centrée sur la prévention du risque électrique, la réglementation, les zones d’environnement, les rôles et responsabilités selon le symbole visé…
• Une partie pratique, indispensable pour valider les gestes professionnels, l’utilisation des EPI et le respect des procédures en conditions réelles ou simulées.

Les programmes sont modulés en fonction du type d’habilitation : H0B0, BS, BE, BR, BC, etc.

Le rôle des organismes de formation

Les centres de formation spécialisés assurent cette montée en compétence. Ils évaluent l’aptitude du stagiaire à l’issue de la formation et émettent un avis pédagogique destiné à l’employeur.

Mais attention : ils ne délivrent pas l’habilitation.

Ils fournissent les éléments techniques nécessaires à la décision, mais seul l’employeur peut habiliter, au regard des missions réelles et de l’environnement de travail.

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Les étapes officielles de la démarche d'habilitation

L’habilitation électrique repose sur un processus structuré. Il ne suffit pas de remplir un document : l’employeur doit suivre plusieurs étapes, définies par la norme NF C 18-510 et le Code du travail, pour sécuriser les interventions et engager sa responsabilité en toute connaissance de cause.

1. Définir le besoin d’habilitation

La première étape consiste à analyser précisément les missions du salarié :

• Quelles installations seront concernées (TBT, BT, HTA…) ?
• S’agit-il d’opérations d’ordre électrique ou non électrique ?
• Le salarié interviendra-t-il en tant qu’exécutant ou chargé de travaux ?
• Le poste implique-t-il des consignations, des vérifications, des dépannages ?

Cette analyse permet de déterminer le ou les symboles d’habilitation adaptés, parmi ceux définis dans la norme (B0, BS, BR, BC, BE, H0V, etc.).

Pour mieux comprendre les différents niveaux d’habilitation électrique, rendez-vous sur notre guide complet.

2. Former le salarié au risque électrique

Une formation préalable est obligatoire (R.4544-9 du Code du travail). Elle doit :

• être conforme à la norme NF C 18-510,
• comporter une partie théorique (réglementation, prévention, signalisation…),
• et une partie pratique (gestes professionnels, utilisation des EPI, manœuvres en sécurité…).

La formation est assurée par un organisme de formation habilité, qui remet un avis après évaluation.

3. Évaluer l’aptitude du salarié

Avant de délivrer le titre, l’employeur (ou son délégataire compétent) doit s’assurer que toutes les conditions sont réunies.

Cela comprend notamment :

• Une visite médicale, préalable à l’habilitation, qui atteste de l’aptitude du salarié à travailler sur ou à proximité d’installations électriques. Elle est obligatoire, conformément à l’article R.4544-10 du Code du travail.
  
  
• Une évaluation professionnelle, pour vérifier que le salarié maîtrise les procédures de sécurité dans son contexte réel d’intervention.
  
  
• Une bonne compréhension des consignes, des gestes à adopter et de l’usage correct des EPI et outillages.

Cette phase est indispensable : l’habilitation n’a de valeur que si le salarié est jugé apte médicalement et techniquement.

4. Rédiger et signer le titre d’habilitation

L’employeur formalise alors sa décision en délivrant un titre d’habilitation électrique. Ce document, exclusivement interne à l’entreprise, officialise les conditions dans lesquelles le salarié peut intervenir.

Il est obligatoirement signé par l’employeur ou par un délégataire compétent, disposant des connaissances suffisantes en matière de risque électrique pour apprécier l’aptitude du salarié. Ce signataire n’a pas besoin d’être habilité lui-même, mais doit être en mesure d’évaluer la capacité du salarié à intervenir en sécurité.

5. Assurer le suivi et le maintien des conditions

L’habilitation électrique n’est pas valable à vie. Elle doit être revue périodiquement pour rester conforme aux missions du salarié et à son environnement de travail.

La norme NF C 18-510 ne fixe pas de durée unique, mais la majorité des préventeurs recommandent une réévaluation tous les 3 ans. Cette fréquence peut être adaptée selon le poste, l’évolution des risques ou les politiques internes de l’entreprise.

Une révision s’impose également dans les cas suivants :

• Changement de poste ou de missions,
• Évolution des installations ou des procédures,
• Doute sur les compétences du salarié,
• Incident ou alerte sécurité.

Des formations de recyclage peuvent être organisées pour maintenir les acquis et renouveler l’avis technique sur l’aptitude du salarié.

Pour en savoir plus sur la durée de validité d'une habilitation, consultez notre article dédié.

Ce qu’il faut retenir sur la délivrance de l’habilitation électrique

Ce n’est ni un formateur, ni un certificateur, ni une formalité administrative. C’est un acte interne à l’entreprise, fondé sur une analyse de poste, une formation conforme, une aptitude vérifiée et un engagement formel.

L’habilitation n’a de valeur que si elle repose sur un processus rigoureux, conforme aux exigences du Code du travail (R.4544-9 à R.4544-11) et à la norme NF C 18-510.

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