Déontologie dans le domaine de l'immobilier

• Cerner le cadre légal et les enjeux liée à la déontologie pour les professions de l’immobilier
• Identifier le rôle et le fonctionnement du CNTGI

Cerner le cadre légal et les règles d’exercice des professions de l’immobilier

• Conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur des immeubles et les fonds de commerce (loi n°70 9 du 2 janvier 1970)
• Loi ALUR
• Loi ELAN

Identifier les acteurs des professions de l’immobilier

• Les personnes soumises à la déontologie de l’immobilier
• La titularité d’une carte professionnelle
• Les personnes exclues des règles d’exercice des professions de l’immobilier

Comprendre les enjeux liés à la déontologie pour les professions de l’immobilier

• Les principes déontologiques des professions de l’immobilier
  • l’éthique professionnelle
  • la compétence
• L’organisation et la gestion de l’entreprise
  • la transparence et la confidentialité
  • la défense des intérêts en présence
  • la confraternité
• Le respect des obligations légales
• Les conflits d’intérêts
• La lutte contre le blanchiment

Identifier les sanctions prévues pour la violation de règles d’exercice des professions de l’immobilier

• Les sanctions de la loi n° 70 9 du 2 janvier 1970 • L’absence de sanctions disciplinaires pour des manquements aux obligations déontologiques

Analyser le rôle et le fonctionnement du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) à l’issue de la loi ELAN

• La composition et le fonctionnement du CNTGI
• La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières
• Les missions du CNTGI
• La perte du pouvoir disciplinaire du CNTGI