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Pratique du droit immobilier
Objectifs
Programme
Faire le point sur le cadre légal et jurisprudentiel en matière de droit immobilierMaîtriser les nouveautés en matière de vente immobilière, de copropriété, de bail commercial, de droit de la construction et de l'urbanisme
Maîtriser le contrat de vente d'un bien immobilier
_x000D_ _x000D_Les avant-contrats
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- Délai de rétractation _x000D_
- Analyser les obligations en cas de paiement d'une indemnité d'immobilisation _x000D_
Les contrats définitifs
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- Délai de réflexion _x000D_
- Identifier les informations à fournir à l'acquéreur _x000D_
- Garanties à mettre en place : loi Carrez, bornage, amiante, saturnisme... _x000D_
Exercice d'application : rédaction de garanties efficaces
_x000D_ _x000D_Identifier les évolutions en matière de copropriété
_x000D_ _x000D_- _x000D_
- Le carnet d'entretien _x000D_
- Le diagnostic technique de l'immeuble _x000D_
- Les nouvelles majorités _x000D_
Optimiser la gestion d'un bail commercial
_x000D_ _x000D_Rédiger au mieux un bail commercial
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- Les parties à la signature d'un bail : conséquences en matière de congé, de clientèle et de fonds de commerce, d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) _x000D_
- La durée du bail commercial : bail initial et bail renouvelé _x000D_
- Les clauses annulées par la jurisprudence _x000D_
- Identifier les clauses en matière de travaux et en matière de charges locatives _x000D_
Tirer le meilleur parti du fonctionnement d'un bail commercial
_x000D_ _x000D_- _x000D_
- Définir le droit au renouvellement _x000D_
- Identifier les fautes qui peuvent être reprochées au locataire _x000D_
- Calculer le montant du bail renouvelé _x000D_
- Cerner les critères en matière de déplafonnement _x000D_
- La révision triennale : analyser les conséquences de la loi MURCEF _x000D_
- Mesurer la prescription en matière de bail commercial _x000D_
Étude de cas : la rupture du bail commercial et l'éviction en cas de refus de renouvellement
_x000D_ _x000D_Intégrer les dernières évolutions en matière d'urbanisme et d'assurance-construction
_x000D_ _x000D_Mesurer les modifications apportées par la loi SRU en matière d'urbanisme
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- L'encadrement de l'urbanisme local _x000D_
- Les nouveaux documents d'urbanisme _x000D_
Identifier la responsabilité des constructeurs
_x000D_ _x000D_- _x000D_
- La réception _x000D_
- Les garanties après réception : distinction et mise en œuvre des différentes garanties _x000D_
- Les causes d'exonération _x000D_
Analyser les dernières évolutions jurisprudentielles en matière de souscription d'une assurance-construction
_x000D_ _x000D_- _x000D_
- Police dommages-ouvrage _x000D_
- Police responsabilité civile décennale _x000D_
Prérequis
Être confronté dans sa pratique au droit immobilier
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