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La non-discrimination à l'accès au logement
Objectifs
Programme
Maîtriser les obligations en matière de non-discrimination à l’accès au logement et mettre en œuvre les bonnes pratiques
Maîtriser le cadre juridique et identifier les risques
- Cerner le principe de non-discrimination à l’accès au logement
- Connaître le cadre légal
- Identifier les sanctions
- Appréhender les risques pour l’entreprise
Mobiliser les ressources existantes favorisant la non-discrimination à l’accès au logement
- Rédiger une annonce non discriminante
- Sécuriser les rubriques des formulaires ou dossiers de candidature
- Rédiger un bail non discriminant
Adopter les bonnes pratiques
- Organiser une visite
- Déterminer les garanties au regard de la loi
- Choisir le locataire sans discriminer
- Tester régulièrement ses pratiques
Prérequis
Avoir des connaissances en droit de l’immobilier
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