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S'APPROPRIER LES PRINCIPALES LOIS EN IMMOBILIER
Objectifs
Programme
Acquérir ou perfectionner sa connaissance des principales lois en im-mobilier.
Les grands principes et leurs incidences sur les métiers de l’immobilier
•Syndic 1965
• Formuler des définitions juridiques précises
• Préciser le rôle des différents organes de la copropriété
• Faciliter la gestion collective de l’immeuble
• Garantir les droits de chaque copropriétaire
• Permettre à la majorité, et pas seulement à l’unanimité, des co-propriétaires de décider l’exécution de travaux d’amélioration
•Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
• Le gestionnaire immobilier,
• Le syndic de copropriété,
• L’agent immobilier (transactions immobilières)
• Le vendeur de liste.
•Loi SRU 13 décembre 2000
• Le droit de l’urbanisme évolue
• Le développement durable est encouragé
• Les transports en commun sont privilégiés
• Le droit du logement est modifié
• L’article 55 de la loi
•Loi ALUR du 24 mars 2014
• Rapport locataires- propriétaires
• Encadrement des loyers
• Amélioration de la gestion des copropriétés
• Lutte contre la dégradation des copropriétés
• Rénovation énergétique des logements
• Simplification des demandes de logement social et développe-ment de l’offre de logements abordables
• Mesures en faveur des personnes défavorisées
• Lutte contre l’habitat indigne
• De nouvelles formes d’habitat
• Amélioration du cadre de vie
•Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
• Construire plus, mieux et moins cher
• Évolution du secteur du logement social
• Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
• Améliorer le cadre de vie
•Loi Climat et résilience du 24 août 2021
• Le carnet d’entretien
• L’Audit énergétique
• L’état des risques naturels
• Le Plan Pluriannuel de Travaux
• Le fonds travaux
• Infrastructure de recharge
• Contrôle des eaux usées
• Le droit de surplomb
• Le DPE collectif
• Logements énergivores
• Annonces de location
• Permis de louer
Public visé
- Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ou lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire
- Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau
- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à negocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier
Prérequis
Aucun
Méthodes pédagogiques
Alternance d’apports théoriques et de cas pratiques
Modalités d'évaluation
Evaluation continue sur l'ensemble de la session, Emargement
Informations complémentaires
Formation illustrée par des cas pratiques et des situations rencontrées par les participants et le formateur
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