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Bail professionnel : les fondamentaux

Bail professionnel : les fondamentaux

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Objectifs
Programme
  • Maîtriser les caractéristiques du bail professionnel et les éléments contractuels juridiques
  • Maîtriser la rédaction des principales clauses et gérer les clauses particulières

Maîtriser les fondamentaux et la notion de bail professionnel

  • Définition des baux ruraux
  • Les baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
  • Les baux mixtes à usage d'habitation et professionnel
    • Le bail professionnel
    • La volonté des parties

Assimiler la réglementation applicable aux baux professionnels

  • Appréhender le régime juridique du bail professionnel
    • Bail à durée déterminée, bail à durée indéterminée
    • Qualité des parties
    • Forme du contrat
    • Durée
    • Droit de résiliation du locataire
    • Arrivée du terme
    • Forme des notifications
    • Renouvellement du bail
  • Application combinée du Code civil et de la loi du 1er septembre 1948
    • Le code civil
    • La loi du 1er septembre 1948
    • Le bail dérogatoire de l'article 3 quater
    • Le bail de sortie de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986
  • Restrictions à l'exercice d'une activité professionnelle
    • Les changements d'affectation
    • Le règlement de copropriété
Public visé

Toute personne ayant à assurer la gestion juridique de locaux professionnels

Prérequis

Il est recommandé d'avoir déjà exercé une activité dans l'immobilier pour suivre la formation bail professionnel

Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Échanges intéractifs
  • Alternance d'exercices et d'apports théoriques
  • Études de cas pratiques
  • Support de cours formation bail professionnel

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