Tva immobilière

• Identifier les opérations immobilières soumises ou exonérées de TVA.
• Déterminer le régime de TVA applicable et ses conséquences fiscales.
• Appliquer les règles de déduction et respecter les obligations déclaratives des opérateurs publics.

Définir le champ d’application de la TVA applicable aux opérations réalisées par les personnes morales de droit public

Déterminer les mutations qui entrent dans le champ d’application de la TVA

• Identifier les organismes publics assujettis à la TVA au titre des opérations immobilières réalisées
• Traiter les ventes réalisées entre collectivités et la cession de terrains isolés

Maîtriser les nouvelles définitions des biens vendus 

• Les terrains à bâtir et les terrains non à bâtir
• Les immeubles neufs et les immeubles anciens
• Les conséquences liées à la suppression des anciennes définitions

Déterminer le régime de TVA et la base d’imposition applicable aux mutations

• Les ventes exonérées de TVA de plein droit
• L'intérêt d’un assujettissement d’une vente à la TVA sur option
• Définir les ventes taxables de plein droit à la TVA
• Déterminer les cas où la vente est taxable à la TVA sur le prix total ou sur la marge

Maîtriser les nouvelles obligations déclaratives pour les opérateurs publics

• Les obligations liées à la construction et à la mise en location de biens immobiliers
• Les obligations liées à la mise en location de biens immobiliers
• Les autres obligations liées aux opérations immobilières

Définir les règles en matière de droits à déduction 

• FCTVA, voie fiscale et procédure de transfert

Cerner le régime pour les opérations de construction dans le cadre d’activités dont la gestion est déléguée 

• La récupération de la TVA grevant les investissements réalisés • Le transfert des droits à déduction • La distinction entre les immeubles et les autres immobilisations mises à disposition de délegataires

Identifier les conséquences budgétaires et comptables

Exercice d'application : détermination, à partir d’exemples pratiques, des options dont disposent les organismes publics dans le cadre de leurs opérations immobilières, des conséquences sur la gestion des droits à déduction de la TVA et leurs obligations déclaratives Exercice d'application : les dispositions dans le cadre de constructions utilisées pour des activités déléguées