Droit comparé des contrats anglais et français

Identifier les spécificités du droit des contrats anglais par rapport au droit français Cerner les principes juridiques anglais essentiels à la négociation et à la rédaction des clauses de conclusion, d'exécution et de fin du contrat

Identifier les différences entre les grands principes du droit français et ceux de la Common Law

• Le droit commercial
• La pratique contractuelle
• Les mécanismes de la responsabilité

Rédiger des contrats anglais en toute sécurité juridique

• La notion d'"offer and acceptance"
• La notion de "consideration" en droit anglais
• La notion de "misrepresentation" en droit anglais
• Les clauses "subject to contract"
• Les notions de "express and implied terms"
• Les "conditions", "warranties" et "innominate terms"

Exercice d'application : rédaction des points clés d'une "letter of intent"

Cerner les différents types de contrats anglais et en maîtriser les effets

• Les "contracts"
• Les "deeds"
• L'effet relatif des contrats anglais face aux règles anglaises de "privity of contract"
• Le contract "right of third parties Act" de 1999

Étude de cas : les différents pièges à éviter lors de la négociation des contrats

Effectuer une analyse comparée des clauses clés

• Clauses de confidentialité
• Clauses limitatives de responsabilité
• Clauses de non-concurrence
• Clauses de "blue pencil rule" et de "severability"
• Clauses d'intégralité du contrat
• Clauses de "time of the essence"
• Clauses de "service of process"
• Clauses relatives au transfert des contrats

Exercice d'application : rédaction des clauses clés spécifiques aux contrats anglais

Maîtriser la fin des contrats

• La bonne exécution des contrats : la notion de "performance" en droit anglais
• La notion de force majeure face à celle de "frustration" en droit anglais
• Les différentes prescriptions avec les "limitation periods"