Maîtriser le droit pour éviter les impayés et recouvrer ses créances commerciales

- Identifier les clauses problématiques de mes contrats commerciaux

- Maîtriser le temps du contrat commercial

- Insérer et rédiger les clauses protectrices de mes intérêts dans mes contrats commerciaux

- Connaître et maîtriser les sanctions légales à l’inexécution contractuelle

- Différencier sanctions légales et contractuelles à l’inexécution

- Maîtriser les étapes du recouvrement amiable et judiciaire

- Choisir et utiliser la procédure adaptée à sa situation de créancier.

• Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage

  
  

• Introduction : Présentation du formateur et des stagiaires

  • Point sur les attentes et objectifs de la formation
  • Présentation du cadre de la formation
  • Ajustement du contenu de la formation si besoin

• Prévenir les impayés grâce à l’outil contractuel (3h30) :
  • Le temps de la conclusion du contrat et de l’échange des consentements dans le contrat écrit et le contrat électronique, la jurisprudence récente applicable à la signature électronique ;
  • Les types de contrats commerciaux et leur régime juridique ;
  • Le temps de la relation commerciale : la durée de la relation commerciale et la durée du contrat ;
  • Les clauses protectrices de ses contrats commerciaux : les obligations respectives des parties, la clause pénale, la clause résolutoire, les exceptions d’inexécution contractuelles, la clause de réserve de propriété ;
  • Les sanctions légales à l’inexécution contractuelle : le régime général du Code civil et les dispositions spécifiques du Code de commerce ;
  • Les mentions obligatoires et facultatives de ses factures et devis commerciaux ; le rôle du devis, de la facture et du contrat commerciaux.

  
  

• Mettre en œuvre le recouvrement amiable (1h30) :

  • Les bonnes pratiques de la relance amiable ;
  • La mise en demeure de s’exécuter : contenu obligatoire et effets juridiques ;
  • Étude et résolution pratique de situations inspirées de faits réels.

  
  

• Déployer efficacement le recouvrement judiciaire (1h30) :

  • Panorama, coût et déroulement des procédures judiciaires : le référé provision, l’injonction de payer et l’assignation en justice ;

  • La réforme de la procédure d'injonction de payer (décret du 16 fév. 2026)

  • Focus spécial : les étapes de l’injonction de payer commerciale ;

  • Questions-réponses orales : choisir la procédure adaptée à sa situation de créancier ;

  • Focus spécial : le recouvrement des créances internationales et les règles de compétence ; Focus spécial : La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées adoptée le 10 avril 2026.

  • Les acteurs du recouvrement des créances (30mn) : Rôle et responsabilité(s) des sociétés de recouvrement ; Rôle et cadre d’intervention des commissaires de justice ; Rôle et cadre d’intervention de l’avocat.

• Conclusion :
  • Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes
  • Quiz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée
  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre
  • Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur