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Rédiger ses contrats à l'ère du numérique et de l'Intelligence Artificielle

Rédiger ses contrats à l'ère du numérique et de l'Intelligence Artificielle

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Objectifs

Programme

Maîtriser le cadre juridique des contrats d’adhésion en droit français et européen de la consommation et du droit commercial
Garantir la conformité juridique des éléments de son site internet
Appréhender les principes fondateurs du RGPD, la « jurisprudence » récente de la CNIL et les incertitudes juridiques soulevées par les outils/applications d’IA au regard du RGPD
Maîtriser la jurisprudence récente appliquée aux contrats d’adhésion et à la signature électronique
Analyser et questionner la conformité au droit des clauses de ses contrats d’adhésion et de ses contrats commerciaux
Comprendre l’étendue des nouvelles obligations posées par les règlements européens « IA Act », « Digital Services Act » et « Digital Market Act »
Maîtriser l’étendue de ses nouvelles responsabilités en matière d’IA et de cybersécurité (RGPD/NIS2) à travers l’outil contractuel
Identifier et délimiter sa responsabilité à travers l'outil contractuel
Maîtriser le cadre juridique des DPA (Data Processing Agreement).

Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage
Introduction :
- Point sur les attentes et objectifs de la formation
- Présentation du cadre de la formation
- Derniers ajustements du contenu de la formation si besoin
Maîtriser les premières étapes de la mise en conformité de son activité à l’ère du numérique (3h30) :
- La mise en conformité des sites internet : sites vitrine VS sites e-commerce
  - Mentions légales et obligatoires des sites internet au regard de leur destination (droit commercial et droit de la consommation)
  - Travailler sa politique de protection des données personnelles : exercice pratique
- Respecter le RGPD : obligations principales et sanctions possibles
- L'actualité des sanctions CNIL en matière de cookies et de données personnelles
Maîtriser les risques juridiques à travers l’outil contractuel (7h00) :
- L’outil contractuel, outil de prévention du risque juridique :
  - Comprendre et maîtriser le régime juridique applicable aux contrats d’adhésion (CGV/CGS) en droit de la consommation et droit commercial
  - Analyse de la jurisprudence récente appliquée aux contrats d’adhésion et à la signature électronique
  - Analyse pratique des clauses des contrats d’adhésion : détecter les clauses abusives et réputées abusives, les clauses obligatoires et porteuses de risque(s)
- L’outil contractuel à l’ère du numérique et de l’Intelligence Artificielle :
  - L’IA Act européen : champ d’application, contenu des nouvelles obligations
  - Le calendrier de mise en œuvre actualisé de l'IA Act (juin 2026)
  - L’IA Act européen : auditer ses partenaires et fournisseurs, maîtriser l’étendue de sa responsabilité à travers l’outil contractuel
  - Faire le lien pour éviter le risque juridique : Intelligence Artificielle et protection des données personnelles/cybersécurité (NIS2), analyse de la jurisprudence et des avis récents des autorités de protection européennes.
  - Les recommandations récentes de la CNIL sur l'IA et la protection des données personnelles
  - Les règlements DSA et DMA : quels acteurs concernés ? Quelles obligations pour les plateformes en ligne ?
- Verrouiller ses relations commerciales internationales :
  - Etude pratique : les clauses des contrats commerciaux internationaux
  - L’importance de la détermination de la loi applicable et du juge compétent
  - Rappels utiles : le règlement des litiges commerciaux internationaux
Conclusion :
- Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes
- Quiz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée
- Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre
- Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur

Lecture de différents types de contrats : contrats de gré à gré, d'adhésion, contrat de vente internationale de marchandises, contrat de prestation de services.
Construire sa veille juridique : outils de veille à implémenter rapidement.

Public visé

Dirigeants, directions juridiques, administratives et financières, juristes d’entreprise, chef(fe)s de projet et chargé(e)s d’affaires, responsables des achats/ventes, responsables commerciaux.

Prérequis

La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.

Méthodes pédagogiques

La formation alterne méthode explicative et active avec des études de cas nombreuses et des mises en situation.

Modalités d'évaluation

Les apprenants sont évalués à la fin de la session de formation à travers un test écrit sous forme de QCM à questions complexes.

Informations complémentaires

Programme et durée personnalisables en fonction du besoin des bénéficiaires
Accessibilité de la formation : nous nous engageons à faciliter l’accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.

Sanction visée

Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation. Une évaluation qualitative de fin de stage permet de mesurer la satisfaction des stagiaires et l’atteinte des objectifs de la formation

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