Maîtriser les risques des pratiques anticoncurrentielles

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles nationales et européennes.

Maîtriser les règles de procédure devant les autorités et juridictions nationales et européennes

Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles

Les ententes

• Les différentes formes d'ententes, accords verticaux et horizontaux
• L'atteinte à la concurrence, l'imputabilité de l'entente
• Les dérogations au principe : les différentes exemptions

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

• Définition du marché et de la position dominante
• Les formes d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'une dépendance économique

Déterminer les sanctions applicables

• Injonctions, amendes, astreintes, mesures provisoires, sanctions civiles et pénales
• Méthode de calcul du montant des amendes aux niveaux national et communautaire

Maîtriser les différentes procédures négociées

• Procédures de clémence, transaction, non-contestation des griefs
• Les engagements
• Les programmes de mise en conformité

Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations

• Définir les opérations concernées et calculer les seuils
• La procédure de contrôle
• L'appréciation de l'opération de concentration

Maîtriser les procédures devant les autorités nationales et européennes

Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles

• La procédure sur plainte devant la Commission Européenne et l’Autorité de la concurrence
• Compétence parallèle des autorités et juridictions nationales et européennes
• Arbitrage : définir les paramètres à prendre en considération en fonction des éléments du dossier

Exercice d'application : analyse et élaboration d'une plainte

Gérer les procédures d’enquête

• Les pouvoirs des enquêteurs et leurs limites en droit français et en droit européen
• Les moyens à opposer
• Les mesures préventives à prendre

Exercice d'application : réaction lors d’une enquête

L'instruction de l'affaire

• Les différentes phases
• Les moyens d’accéder au dossier
• Rôle et droit des tiers

Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne

• Le principe d'acte attaquable
• Les mesures d'urgence
• La procédure au fond

Étude de cas : analyse de cas concrets et formation méthodologique sur les échanges d’informations, les clauses de non-concurrence, la discrimination tarifaire, la revente sur internet, le refus d’agrément, la revente hors réseau et le choix du réseau de distribution