Procédures collectives

Mesurer l'incidence des textes les plus récents dans le domaine de la prévention et du traitement des entreprises en difficultéIdentifier les droits des créanciers dans le cadre d’une procédure collectiveMesurer l’étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise dans le cadre d'une procédure préventive ou collective

Maîtriser les mécanismes applicables aux entreprises en difficulté

Prévention des difficultés : identifier les nouveaux instruments juridiques

• Détecter les difficultés : intensification des mesures
• Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde... : choisir la procédure de prévention adaptée aux difficultés des entreprises
• La procédure de sauvegarde : recours, issues
• La Sauvegarde Accélérée

Étude de cas : la notion de cessation des paiements, " curseur stable " des procédures collectives

Gérer la période d'observation

• Poursuivre les contrats en cours ou les résilier
• Les plans de sauvegarde ou de continuation : les choix à faire
• Organiser une cession : le contenu à envisager
• Du redressement à la liquidation : définir les conditions
• Le maintien de l'activité en cas de liquidation judiciaire

Étude de cas : examen d'un plan de sauvegarde

La liquidation judicaire

• Distinguer le régime de droit commun des régimes simplifiés
• Les conditions d'ouverture
• La vente des actifs
• La vérification du passif
• Le projet de répartition

La procédure de rétablissement professionnel

Identifier les droits des créanciers dans le cadre d'une procédure collective

Déterminer les droits des créanciers munis de garanties réelles et personnelles

• Intégrer les règles de fonctionnement des comités de créanciers
• Faire jouer ses garanties réelles et personnelles : actions en restitution et en revendication de biens
• Sûretés réelles : mesurer l'étendue des droits des créanciers
• Les hypothèses et les incidences de la substitution de garantie
• Mettre en œuvre une clause de réserve de propriété
• L'intérêt de la fiducie

Adopter une stratégie efficace en tant que créancier

• La mise en œuvre du cautionnement
• La garantie à première demande
• Maîtriser les voies d'actions à l'encontre du codébiteur

Nouvelle prérogative des créanciers : proposition de plan alternatif

Mesurer l'étendue des responsabilités des dirigeants et des partenaires de l'entreprise

L'immunité de l'article 650-1 du Code du commerce

Loi du 12 mars 2012 ou loi Pétroplus

Responsabilité civile

• Les risques de gestion de fait pour le dirigeant et pour le banquier
• Les sanctions patrimoniales

Responsabilité pénale

• Les risques de banqueroute et les autres sanctions pénales
• Limiter la responsabilité du dirigeant

Étude de cas : la notion de faute et/ou de fraude