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Aspects juridiques de la vente en ligne

Aspects juridiques de la vente en ligne

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Objectifs
Programme
  • Connaître les mentions obligatoires pour l'information des clients
  • Connaître les obligations légales à la charge du web-marchand
  • Appréhender le cadre contractuel des transactions conclues en ligne
  • Maîtriser la réglementation relative à la protection des données personnelles des clients

Prendre connaissance des mentions obligatoires pour l'information des clients

  • Focus sur les informations relatives au professionnel
  • Signaler les informations relatives aux produits vendus en ligne
  • Visualiser les sanctions prévues lors de non-respect de la réglementation 

Assimiler les obligations légales à la charge du web-marchand

  • La responsabilité éditoriale : qu'est-ce que c'est ? 
  • Définition et focus sur les clauses abusives : savoir comment les éviter 
  • Focus sur loncurrence déloyale et les pratiques commerciales trompeuses

Les transactions : quelles spécificités contractuelles pour les sites marchands?

  • Assimiler les modalités obligatoires concernant la conclusion du contrat en ligne
  • Focus sur le droit de rétractation du client
  • Mise au point sur la confirmation et la mise en archive du contrat
  • Quelles responsabilités pour le professionnel et quelles sanctions encourues ?

S'informer sur la protection des données personnelles des clients

  • Prendre connaissance du rôle et des missions de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)
    • Rôle et missions
    • Quelles formalités préalables ?
  • Assimiler les obligations légales relatives au traitement des données concernées
  • Se sensibiliser et connaître les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations
Public visé
  • Dirigeants de petites et moyennes entreprises
  • Managers de tout type de centre de profit
  • Responsables administratifs et financiers
  • Responsables juridiques
  • Responsables informatiques
Prérequis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre la formation aspects juridiques de la vente en ligne 

Méthodes pédagogiques
  • Apports théoriques et pratiques
  • Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise
  • Etudes de cas pratiques
  • Support de cours formation vente sur internet

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