Déposer et protéger ses marques

Identifier les différents systèmes de protection des marques aux niveaux national, communautaire et international Acquérir une véritable stratégie opérationnelle d'acquisition et de protection en fonction des objectifs poursuivis par l'entreprise. Cette mise en place de stratégies pertinentes sera examinée à la lumière de la réforme Paquet marques transposée en droit français en novembre-décembre 2019 Maîtriser les moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyale

Acquérir des droits sur une marque

Cerner les conditions de validité d'une marque

• Les signes susceptibles de constituer une marque
• L'appréciation du caractère distinctif de la marque
• La condition de disponibilité : définir les droits antérieurs rendant une marque indisponible

Identifier les formules de protection existantes

• Le système national et les systèmes régionaux (européen et international) : avantages et inconvénients

Les spécificités de la protection des marques sur internet

Maîtriser les modalités de dépôt d'une marque

Les recherches d'antériorité

• À l'identique
• Par similitude

La demande d'enregistrement en pratique

Les démarches à accomplir et le coût

La nouvelle procédure d'opposition

• Les frais à prévoir et les recours possibles

Étendre la protection à l'étranger : délais et coûts

• L'enregistrement international d'une marque auprès de l'EUIPO avec la convention de Paris, l'arrangement et le protocole de Madrid
• L'enregistrement européen d'une marque auprès de l'EUIPO

Stratégie de dépôt : obtenir le meilleur rapport protection/coût

Conserver et exercer des droits sur une marque

La conservation des droits

• Les effets et limites de la marque enregistrée
• L'épuisement du droit des marques

L'exploitation et la valorisation des droits sur la marque

• Les licences de marque
• La cession et le nantissement d'une marque
• Évaluer le coût et la valeur de la marque
• Les déductions des frais investis dans la marque

Gérer les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale

Contrefaçon, parasitisme et cybersquattage

Exercice d'application : simulation d'une plainte selon les règles UDRP pour récupérer un nom de domaine cybersquatté

Identifier les contrôles à mettre en place

• La surveillance des dépôts
• La surveillance douanière
• La recherche d'antériorité avant adoption
• Les techniques contractuelles : clauses de garantie, cession de droits...

Défendre ses droits : identifier les moyens juridiques

• Action judiciaire
• Procédures de saisie en douane
• Négociation amiable

Déchéance d'une marque, dégénérescence, forclusion par tolérance : éviter ces risques

Exercice d'application : simulation d'un contentieux en matière de marques