Droit des successions et des libéralités

Cerner le régime juridique et fiscal des donationsMaîtriser les règles de dévolution successoraleMettre en œuvre le règlement d'une succession

Les différents outils d'anticipation successorale

Identifier les différentes formes de donations

• Donations notariées
• Autres formes de donations : dons manuels, donations indirectes, donations déguisées...
• Réserve et réversion d'usufruit
• Maîtriser les aspects fiscaux

Étude de cas : exemples d'utilisations optimales des abattements et des tranches basses

Saisir le mécanisme de la donation-partage

• Opérer un partage anticipé
• Connaître le champ d'application de la donation-partage
• Identifier les spécificités de la donation-partage transgénérationnelle
• Cerner les règles fiscales applicables

Analyser le régime des libéralités résiduelles et graduelles

• Objet d'une libéralité résiduelle ou graduelle
• Définir la fiscalité applicable

Cerner le dispositif de la renonciation anticipée à l'action en réduction

• Identifier les règles applicables : savoir qui peut renoncer et au profit de qui
• Les conséquences civiles et fiscales

Maîtriser les règles de dévolution successorale

Identifier les héritiers

Déterminer les droits du conjoint survivant

Calculer la part revenant à chaque héritier 

Maîtriser le régime juridique des donations

• Donations rapportables
• Donations préciputaires

Cerner les règles relatives au règlement d'une succession

Assimiler les nouvelles modalités de l'acceptation d'une succession

Maîtriser les règles de gestion du patrimoine successoral

• Mandat de gestion (rôle, rémunération, responsabilité et durée du mandat)
• Le régime de l'indivision

Maîtriser les modalités du partage successoral

• Partage amiable
• Partage judiciaire
• Égalité en valeur

Estimer les droits de mutation à titre gratuit

• Évaluer l'assiette
• Calculer le montant des droits
• Maîtriser le mécanisme du rappel fiscal

Exercice d'application : calcul des droits dans différentes hypothèses

Établir une déclaration de succession

Payer les droits : délais, modalités et régime de paiement fractionné ou différé

Maîtriser les spécificités liées à un démembrement

• Évaluer l'usufruit
• Calculer les droits dus lors d'une succession démembrée

Exercice d'application : règlement d'une succession, identification des héritiers et de la part leur revenant et calcul des droits de mutation à titre gratuit