Fondamentaux du domaine public et privé

• Intégrer les critères de distinction entre domaine public et domaine privé et leurs incidences juridiques
• Cerner et appliquer les contours de la notion d’occupation privative des propriétés publiques
• Identifier et mettre en oeuvre les règles de la fixation des redevances pour occupation privatives (principe de non-gratuité, stratégies de rédaction de clauses), de mise en concurrence et de droits réels

IDENTIFIER LES RÈGLES DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES (CG3P)

Définir le champ d’application du domaine

• Les critères d’appartenance au domaine public
• Les quatre « A » : appartenance, affectation, aménagement et accessoire
• La règle de l’accessoire et de la domanialité publique globale
• L’analyse de domaines publiques spécifiques

Distinguer la propriété de la domanialité

• La divisibilité au sein d’un même bien et l’occupation comme dacteur de domanialité publique
• Les quatre « I » : inaliénabilité, impresciptibilité, incessibilité et insaississabilité
• L’impact de la distinction propriété/domanialité sur la copropriété, la mitoyenneté, les titres d’occupation et les servitudes

Définir le domaine privé

• Les biens reconnus par la jurisprudence : les chemins privés, les forêts domaniales et les logements sociaux
• Les règles attachées aux biens du domaine privé

Définir le domaine public mobilier

• Les critères
• La jurisprudence

CERNER LE RÉGIME DE LA CIRCULATION DES BIENS

Appliquer les règles depuis l’entrée en vigueur du CG3P

• Les règles d’acquisition

Maîtriser les règles du classement, du déclassement anticipé et rétroactif et de l’échange

• Le classement, déclassement et la désaffectation (une décision juridique), déclassement anticipé et rétroactif
• Respecter les règles de cession et la cession-bail
• Maîtriser les procédures de circulation et distinguer les différents outils (convention de gestion/transfert de gestion/superposition d’affectation)
• Les autres règles sur le domaine public sectoriel (notamment routier…) et domaine privé

GÉRER EFFICACEMENT L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

Dissocier les contrats d’occupation domaniale des contrats de la commande publique

• La dissociation de l’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT), Bail Emphytéotique Adminitratif (BEA) et Convention d’Occupation Temporaire (COT) des contrats de la commande publique : l’objet du besoin du contrat
• L’adossement automatique des conventions d’occupation domaniale aux marchés publics et concessions

Maîtriser la définition et le régime des AOT-COT

• Refus d’autorisation et motivation
• Retrait (abrogation)/résiliation
• Indemnisation

Les redevances

• Le régime des redevances : estimation de la Direction de l’Immobilier de l’État, évolution, garantie, calcul et indexation, rédaction
• La simplification de la procédure de fixation de la redevance pour le domaine public de l’État

Passer une AOT-COT

• Identifier les activités économiques ou non économiques
• Les publicités
• La procédure de sélection préalable des différentes AMI
• Les critères d’attribution, le RAO et le Règlement de consultation

Gérer les droits réels

• Les droits réels de l’Etat et ses établissements publics
• Les droits réels des collectivités locales et EPCI
• Bonnes et mauvaises pratiques notamment en matière d’indemnisation