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- Devenir délégué à la protection des données (DPD/DPO)
Devenir délégué à la protection des données (DPD/DPO)
Objectifs
Programme
Acquérir les connaissances indispensables à l'accomplissement de la mission de DPO Connaître les bonnes pratiques pour mettre en place un processus de mise en conformité Acquérir les connaissances et la pratique pour jouer un rôle de conseil sur tout nouveau projet de traitement Savoir mettre en place les outils de communication et de sensibilisation Connaitre les points essentiels de contrôle
1 - Rappels juridiques, responsabilités civiles et pénales 2 – Définitions Introduction et rappel historique Définitions Champ d'application matériel Champ d'application géographique Formalités préalables à la mise en œuvre des traitements Les responsabilités du Responsable de Traitement et du Sous-Traitant Recommandations pour les entreprises et organisations qui envisagent de souscrire à des services de Cloud computing Les droits et obligations propres aux Traitements dans le secteur des communications Les dispositions régissant les Traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées 3 - Le rôle du DPO Les conditions obligatoires de nomination du DPO L'expertise et les compétences attendues du DPO Les fonctions et missions du DPO Rôle du DPO dans les analyses d'impact relatives à la protection des données Rôle du DPO dans la constitution du registre Les relations entre la CNIL et le DPO Les conditions et la procédure relative à la fin de mission du DPO 4 - Les principes fondamentaux relatifs aux traitements de données à caractère personnel Introduction – Les principes fondamentaux précisés dans les textes Le principe de licéité et de loyauté des traitements / consentement Le principe de finalité Le principe de pertinence et d'adéquation des données à la finalité poursuivie Le principe de conservation limitée des données Le principe de sécurité et de confidentialité des données Le cas particulier des données sensibles / particulières / exemples Les droits des personnes concernées 5 - L'encadrement des transferts de données à caractère personnel hors de l'Union Européenne Les principes relatifs aux transferts de données hors de l'Union Européenne Les différents moyens destinés à encadrer le transfert de données de caractère personnel en dehors de l'Union Européenne Les formalités préalables applicables au transfert de données à caractère personnel en dehors de l'Union Européenne Les obligations de responsable traitement concernant l'information des personnes concernées par le transfert des données hors Union Européenne Le cas particulier du transfert des données vers les États-Unis 6 - Codes de conduite et certification Les labels Les codes de conduite Les certifications 7 - Les exigences relatives à l'encadrement des traitements dans le domaine de la santé Principes et définitions Le régime de formalités préalables applicables aux traitements ayant pour objet la recherche, l'étude ou l'évaluation Le dossier à présenter à la CNIL Les conditions de mise en oeuvre des traitements de recherche, étude ou évaluation Les méthodologies de référence Les droits des personnes qui participent à une recherche ou une évaluation Les dérogations Les conditions de sécurité L'externalisation des données de santé 8 - Présentation de la CNIL et de ses missions Introduction et quelques chiffres clés Le statut de la CNIL La composition de la CNIL L'organisation de la Commission plénière et restreinte Les pouvoirs de contrôle de la CNIL Assistance mutuelle et Opérations conjointes des Autorités de Contrôle Procédure d'urgence Les différentes missions de la CNIL 9 - Présentation des dispositions réglementaires associées au non-respect de la LIL et du RGPD Rappels Les sanctions pénales Les amendes administratives 10 - La formalisation d'un plan d'actions Recommandation pour l'élaboration d'un plan d'actions
Public visé
DPO désigné ou en cours de désignation, relais ou référents protection des données Toute personne dont la mission est d'assurer le respect de la protection des données personnelles au sein de son organisation publique ou privée
Prérequis
Ordinateur ou Tablette avec connexion internet Ordinateur avec connexion internet
Méthodes pédagogiques
Le formateur alterne entre méthode démonstrative, interrogative et active (via des travaux pratiques et/ou des mises en situation). Variables suivant les formations, les moyens pédagogiques mis en œuvre sont : - Support de formation fournis. - Exercices, cas pratiques et évaluations proposés durant la formation
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