M95 - Réglementation comptable des EPIC

• Connaître, comprendre l'instruction comptable, budgétaire M 95 et le cadre légal spécifique à sa codification
• Savoir effectuer les opérations budgétaires et comptables des EPIC
• Références : instructions codificatrices de la Direction Générale de la Comptabilité Publique

Appréhender la notion d'établissement public national

• Intégrer les principes directeurs de l'établissement public national à caractère administratif
• Connaître les procédés de création d'un EPIC (Établissement public à caractère industriel et commercial)
• Mise au point sur l'organisation institutionnelle d'un établissement public national 
  • Définition du rôle du conseil d'administration
  • Définition du rôle de l'ordonnateur (La qualité d'ordonnateur, les différentes catégories d'ordonnateur et l'absence d'ordonnateur)
  • Définition du rôle de l'agent comptable (Qualité, fonctions et statut de l'agent comptable, les délégués de l'agent comptable, la mise en jeu de la responsabilité)

• Vue d'ensemble des contrôles
  • Les contrôles des ministères de tutelle
  • Les contrôles de la Cour des Comptes
  • Le contrôle parlementaire

Rappel des règles de la comptabilité publique (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)

Gérer les phases administratives 

• Maîtriser la procédure d'engagement (recettes et dépenses)
• Maîtriser la procédure de liquidation (recettes et dépenses)
• Maîtriser la procédure d'émission du titre de recettes et le mandatement de la dépense
• Gérer la phase comptable
• Mise au point sur la perception de la recette, le paiement de la dépense

Maîtriser la comptabilité générale d'un EPIC 

• Définir l'objet et le principe de la comptabilité
• Assurer la tenue des comptabilités
  • La comptabilité de l'ordonnateur
  • La comptabilité de l'agent comptable

• Rédiger la nomenclature des comptes
• Commentaires des comptes
  • Gérer la classification des opérations
  • Mise au point sur la définition des actifs et des passifs
  • Distinguer les différentes classes (1 à 8)

• Gérer les opérations de fin d'exercice
  • Définition
  • Les charges et les produits à recevoir
  • Les charges constatées d'avance et les produits constatés d'avance
  • Les charges à répartir
  • Les amortissements
  • Les provisions
  • Les variations de stocks
  • Les virements au compte de production immobilisé
  • La reprise au compte de résultat des subventions d'investissement
  • Les intérêts courus

• Rédiger les documents de synthèse
  • Appréhender les règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse : Le bilan, le compte de résultat et l'annexe

Etude de cas

• Présentation des différents schémas d'écriture à titre d'exemple
• Analyse de «compte de gestion du comptable» et ses interactions avec le compte administratif de l'ordonnateur
• Distinguer les différents ratios d'analyse financière pour un budget type