Création d'entreprise : le choix de la forme juridique et les grandes étapes de sa conformité

• Comprendre les critères de choix entre les différentes formes juridiques disponibles en France.
• Identifier et maîtriser les impacts juridiques, comptables, fiscaux et sociaux du choix de statut.
• Appréhender les conséquences organisationnelles et stratégiques de la forme juridique sur l’entreprise.
• Acquérir les réflexes pour ajuster ou changer de statut juridique selon les évolutions de l’entreprise.
• Comprendre les étapes principales de la mise en conformité de son activité et l’étendue de sa responsabilité de dirigeant.
• Utiliser et maîtriser le nouveau Guichet des Formalités des entreprises (« Guichet Unique »)
• Identifier et maîtriser ses obligations déclaratives.

• Avant la formation :
  • Questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage
  • Ajustement du contenu de la formation si besoin

  
  

• Introduction :

  • Présentation du formateur et des stagiaires

  • Point sur les attentes et objectifs de la formation

  • Présentation du cadre de la formation

  
  

  
  

Étape 1 : comprendre et distinguer entreprise individuelle VS société commerciale (4h30) :

• Définitions et références légales

• L’entreprise individuelle, comprendre et distinguer :

  • Le régime « micro fiscal » et « micro social »

  • Le régime réel simplifié, le régime réel normal, la TVA

  • Avantages et limites de l’entreprise individuelle : la fiscalité des entreprises individuelles, les charges sociales, le régime social de l’entrepreneur, la responsabilité personnelle

  • Procédures de création et formalités administratives à l’ère du nouveau Guichet Unique.

• Les sociétés commerciales de droit français, comprendre et distinguer :

  • SARL et EURL : caractéristiques principales

  • Focus : la SARL « de famille »

  • SAS et SASU : caractéristiques principales à la lumière de la jurisprudence récente

  • Analyse comparative approfondie : fiscalité à l’IR VS fiscalité à l’IS, modalités de rémunération du dirigeant, protection sociale du dirigeant, fiscalité des revenus du dirigeant, charges sociales, relations avec les partenaires commerciaux et institutionnels

  • La responsabilité du dirigeant en cas de défaillance de l’entreprise : comprendre les différentes formes et étapes des procédures collectives

  • Les nouveaux Tribunaux des activités économiques (TAE).

Étape 2 : comprendre et maîtriser les étapes principales de la mise en conformité de son activité (2h30) :

• Mon activité est-elle réglementée ?
• L’outil contractuel, outil de prévention du risque juridique :
  • Le pacte d’associés/actionnaires : utilité et clauses principales
  • Les outils contractuels de la vente et de la prestation de services : dispositions essentielles des CGV/CGS et contrats de vente/prestation de services

• La mise en conformité des sites internet : sites vitrine VS sites e-commerce

• Respecter le RGPD : obligations principales et sanctions possibles

• Conclusion :

  • Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes

  • Quiz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée

  • Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre

  • Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur

• Sociétés commerciales : 

Analyse comparative approfondie : fiscalité à l’IR VS fiscalité à l’IS, modalités de rémunération du dirigeant, protection sociale du dirigeant, fiscalité des revenus du dirigeant, charges sociales, relations avec les partenaires commerciaux et institutionnels