Le permis de construire valant division

• Identifier les aménagements pouvant être effectués avec le permis valant division
• Appliquer la procédure du permis valant division
• Gérer le contentieux du permis de construire valant division

Définir le régime du permis de construire valant division

Maîtriser son champ d'application

• Les divisions en jouissance et en propriété
• La construction de plusieurs bâtiments
• La division avant l'achèvement des travaux

Instruire la demande

• La composition du dossier
• Le délai d'instruction
• La majoration du délai
• La prolongation du délai majoré
• Les consultations pendant l'instruction
• La conformité du projet par rapport aux règles d'urbanisme
• Le permis express

Exécuter le permis valant division et réaliser le projet

• La durée de validité de l'autorisation
• Le transfert partiel du permis
• La modification du projet
• La commercialisation des lots
• La réalisation des travaux
• La conformité des travaux

Appréhender le contentieux du permis de construire groupé

• Le contenteux administratif
• Le contentieux civil
• Le contentieux pénal

Financer les équipements publics

• La taxe d'aménagement et la taxe d'aménagement groupée
• Le PUP