Taxes et participations d'urbanisme

• Identifier les taxes et participations d’urbanisme applicables en fonction des opérations autorisées
• Déterminer l’assiette, le montant et les conditions d’exigibilité des contributions
• Sécuriser juridiquement le calcul, la mise en œuvre et le recouvrement des contributions pour limiter les risques contentieux

Maîtriser les principes généraux applicables au financement des équipements publics

• Les personnes assumant le financement des équipements publics
• Les évolutions des régimes des contributions des constructeurs
• Les contributions d'urbanisme exigibles, celles qui peuvent se cumuler et celles qui s'excluent les unes par rapport aux autres
• L’exigibilité de ces contributions : autorisations d'urbanisme, certificats d'urbanisme, registre des participations, assiette et liquidations des impositions...

Déterminer les taxes et les participations exigibles

Identifier les taxes pouvant être imposées aux constructeurs et aménageurs

• Le régime des équipements propres d'une opération
• Le régime de la taxe d'aménagement
• Les taxes d'urbanisme annexes : la redevance d’archéologie préventive, la redevance pour la création de bureaux...

Exercices d’application : calculs de taxes et redevances, secteur à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement

Définir les participations exigibles pour la réalisation d’équipements publics

• Les possibilités offertes par les secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement
• Les possibilités offertes et les limites des régimes de participations maintenus : la ZAC et le PUP depuis la loi ALUR, la réalisation d'équipements publics exceptionnels

Exercice d’application : mise en place d’une TAM et d’un PUP

Prévenir les risques contentieux concernant les contributions d'urbanisme

Cerner le contentieux fiscal des taxes d’urbanisme

Anticiper le contentieux administratif et financier des participations d’urbanisme              

• Les risques d'annulation des participations illégales
• Les risques de répétition des participations indues

Plan d'action personnel : formalisation des actions à mettre en œuvre pour maîtriser les contributions nécessaires à la réalisation des équipements publics