Risque pénal dans la commande publique

• Identifier le cadre réglementaire de la responsabilité pénale de l’acheteur public.• Définir les comportements à risque.• Se préparer à l’éventualité de poursuites pénales et disciplinaires.

Identifier les principaux délits

Connaître les délits auxquels est confronté l’acheteur public : le délit de favoritisme, la prise illégale d’intérêt, la corruption, la mise en danger de la vie d’autrui...

• La caractérisation des éléments matériels et intentionnels des infractions• Le cas des marchés anciennement soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005

• Le cas des contrats passés en application de l’ordonnance du 29 janvier 2016

Identifier les risques de délit de favoritisme aux différents stades de la passation des marchés publics

Étude de cas : analyse commentée de différentes jurisprudences récentes

Prévenir les poursuites

Prévenir les risques et mettre en place des procédures

• Les éléments pris en compte par le parquet pour poursuivre

• Les délégations de pouvoir et de compétence

Le signalement de délits

• L’obligation de signalement et sa portée

• Les risques attachés au signalement ou à l’absence de signalement

Étude de cas : analyse de différentes situations et identification des risques et des réflexes à adopter

Faire face à des poursuites pénales

La mise en œuvre des poursuites

• Les poursuites pénales et les poursuites disciplinaires

• Comprendre les étapes de la procédure pénale

• Elaborer une stratégie de défense

• Se préparer à une garde à vue

La possibilité pour les agents poursuivis de demander la protection de l’administration (protection fonctionnelle)