Gestionnaire administratif et financier des marchés publics

• Définir la réglementation financière et comptable applicable aux marchés publics et les fondamentaux du contrôle interne comptable
• Mettre en oeuvre les outils de reporting et une méthode de gestion des dysfonctionnements contractuels, de vérification et de liquidation
• Gérer le suivi d’un marché au niveau technique, administratif, financier et comptable

1er Jour

S'intégrer dans le cadre juridique du suivi financier et comptable des marchés financiers 

• Les apports du décret de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (GBCP)
• Élaboration d'un budget : le principe du Budget Base Zéro (BBZ)
• Les différentes catégories de crédits budgétaires
  • les Autorisations d’Engagement (AE)
  • les Crédits de Paiement (CP)
• Les règles de gestion des crédits budgétaires (AE et CP)
• La présentation des gestionnaires de crédit (responsables de programme et de budget opérationnel de programme)
• La nomenclature budgétaire
  • par destination (missions, programmes et actions)
  • par nature de dépense (titres)
• Les fonctions des cellules comptables et de suivi des marchés dans la qualité budgétaire : les cellules d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation
• Le cadre contractuel préalable du règlement financier : missions des cellules de contrôle interne et de contrôle de liquidabilité

Quizz sur les finances publiques

Connaître les dispositions sur les délais de paiement et la répartition des rôles et responsabilités

• Le calcul du délai global de paiement au regard du droit applicable pour les organismes d’état, les collectivités territoriales et le secteur hospitalier
• Le délai de l’ordonnateur et du comptable
• La suspension du délai de paiement
• Les contrôles des pièces justificatives pour paiement

CAS PRATIQUEAnalyse d’une étude sur les délais de paiement2e Jour

Analyser la procédure de règlement pendant l'exécution

• L’avance et ses modalités de remboursement
• La fréquence minimale des paiements
• Le contenu d’un projet de décompte mensuel
• Le caractère provisoire de l’acompte
• Le règlement partiel définitif : intérêt et limites
• Les pénalités de retard et leurs éventuelles remises (point sur la  jurisprudence)
• La retenue de garantie, la caution et la garantie à première demande
• Les cessions et nantissements

CAS PRATIQUEAnalyse des clauses contractuelles relatives à l’exécution financière du marché

Mesurer les conséquences du non-respect des délais de paiement

• Les intérêts moratoires
• Le cas du conflit sur le montant à payer
• La notion d’accord minimum
• Le référé-provision et ses conditions de mise en œuvre
• Les protocoles transactionnels

CAS PRATIQUERetard de paiement et calcul des intérêts moratoires

Sécuriser la fin des relations contractuelles

• Les conséquences financières et contractuelles
  • le projet de décompte final
  • le décompte général de l’opération
• La période de garantie et sa mise en œuvre
• Le remboursement de la retenue de garantie, de la caution, de la garantie à première demande

CAS PRATIQUEÉlaboration d’un projet de décompte final

Exercice d’intersession pour évaluer les acquis du module

1er JOUR

Définir le poste du gestionnaire administratif et financier des marchés publics

• Définir ses principales activités
• Rôle transversal du poste et des missions dévolues 
• Environnement externe : opérateurs économiques, organes de contrôle des marchés, organes de publicité... 
• Qualités requises et compétences clés

Cerner les principales obligations du marché e