Le marché de partenariat

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Non éligible CPF

Objectifs

Programme

Analyser l’économie du contrat de partenariat et son champ d’application
Distinguer les particularités inhérentes à la passation de ces contrats

1er jour

Appréhender l’environnement de ce type de marché

Du contrat de PPP au marché de partenariat instauré par l'ordonnance du 23 juillet 2015
- la suppression des critères de la complexité et de l’urgence, un élément d’assouplissement du recours au marché de partenariat
- le critère du « bilan favorable » assorti d’un seuil financier, un critère unique d’éligibilité d’un projet au marché de partenariat
- les pouvoirs renforcés des autorités de tutelle pour un certain nombre d’administrations
L’apport de la loi Sapin II au marché de partenariat
- l’obligation du partenaire d’identifier l’équipe de la maîtrise d’œuvre
- l’obligation de l’évaluation préalable réservée aux seuls marchés de partenariat
- des assouplissements et des précisions supplémentaires relatifs à la possibilité d’indemnisation du partenaire en cas d’annulation, résolution ou résiliation du contrat par le juge

Analyser les spécificités de ce nouveau type de marché

Le caractère dérogatoire du marché de partenariat
- les conditions de seuil minimal de l’opération
- l'avis d’un organisme expert et du ministre du budget au stade de l’évaluation préalable
- l'autorisation à obtenir avant la signature du marché
- les marchés de partenariat conclus par l’État pour le compte de certaines personnes interdites de les conclure
Le caractère global du marché de partenariat
- le bloc obligatoire :
  - tout ou partie du financement
  - les travaux et prestations afférents à la réalisation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
- le bloc de missions susceptibles d’être confiées au partenaire :
  - tout ou partie de la conception
  - l'aménagement, l'entretien, la maintenance, gestion ou exploitation
  - la gestion d’une mission de service public ou les services concourant à son exercice
Le contrat administratif par détermination de la loi
Le marché de partenariat, un outil d’externalisation
L'évolutivité internalisée du marché de partenariat
Le caractère externalisatoire du marché de partenariat
- l'externalisation totale ou partielle : financement /conception
- l'externalisation de la maîtrise d'ouvrage
- l'externalisation et non-délégation : une différence essentielle entre marché de partenariat et DSP
- l'externalisation modulable, contractuellement, des biens mobiliers et immobiliers : la théorie des droits réels et biens domaniaux

Comparaison synthétique du marché de partenariat avec les autres formes contractuelles

Les marchés globaux de performance
La délégation de service public
Le contrat de concession
Les ex-partenariats public-privé (BEA/BEH/AOT-LOA)

Recourir à un marché de partenariat

Conditions du lancement d’un marché de partenariat
L’évaluation préalable
- l’évaluation préalable obligatoire quel que soit le montant
- le critère d'éligibilité : le bilan favorable
- le devenir des critères de la complexité et de l’urgence suite à l’ordonnance du 23 juillet 2015
- l'analyse comparative et la légitimation du recours au marché de partenariat
- les précisions apportées par la loi Sapin II et le décret du 10 avril 2017
Le rôle de l'organisme expert
- l’organisme expert (Mission d’Appui au Financement des Infrastructures)
- des organismes experts spécialisés ex. : Ministère des Armées
- les collectivités territoriales et le recours au Ministère de l'Economie / Fin Infra
L’étude de soutenabilité budgétaire à soumettre pour avis au ministre de l’économie et du budget
L’autorisation préalable au lancement du marché de partenariat
La définition d'un programme fonctionnel ou sur performance
L’autorisation préalable à la signature et achèvement de la procédure

ÉTUDE DE CAS Mise en situation visant à identifier les différents montages contractuels possibles en fonction du projet à lancer, et déterminer les avantages et les limites de recourir au marché de partenariat

2e jour

Connaître les règles de publicité et de mise en concurrence

L'application des principes fondamentaux de la commande publique
Les seuils et évaluation des seuils
Les seuils de publicité et de mise en concurrence
L'évaluation des seuils
Les procédures de passation
L'intervention de FIN INFRA et du ministre de l'Économie et des Finances
Les spécificités tenant aux interdictions et aux critères d'attribution
Les formes de candidatures et leur qualité
- la candidature individuelle
- le groupement et société de projet
- l'actionnariat de l'acheteur public dans la société du partenaire
- le groupement d’intérêt économique
- la promesse de constitution de société
- le problème des groupements momentanés d’entreprises
- le statut du partenaire (public ou privé)
- les spécificités de la sous-traitance
Le classement et l'attribution
- la conduite du dialogue
- la question de l'intangibilité du programme fonctionnel
- la réception et l'examen des offres
- l'offre finale et détaillée
- la demande d'éventuelles clarifications, les précisions ou les compléments
- le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
La signature et la fin de procédure
- la notification aux candidats non retenus et à l'attributaire
- les mesures de publication
- l'éventuelle indemnisation des candidats non retenus

Analyser point par point les clauses du marché de partenariat

Un contenu minimum obligatoire :
- la durée du marché de partenariat, quelles limites ?
- les objectifs de performance et leurs impacts sur la rémunération du titulaire du marché
- le partage des risques
- le marché de partenariat valant AOT constitutive de droits réels et la possibilité de valorisation économique du patrimoine de la personne publique
- les mécanismes de sûreté offerts par l’ordonnance 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016.
- la question de la propriété des biens
- la question de l’indemnisation du partenaire en cas de fin du contrat prononcée par le juge (annulation, résolution ou résiliation) et le caractère dissociable de cette clause du reste du marché
- la question des pénalités et sanctions en cas de sous-performance du partenaire
- la question de l’arbitrage

Gérer les évolutions et les modifications du marché de partenariat

Les motifs d'évolution du contrat
- la longue durée et l'incontournable évolution
- l'évolution technologique
- l'évolution du service public
- l'évolution législative et réglementaire
- les variations financières
- les clauses de market test
- l'évolution et l'arbitrage
Les modes de modification du contrat
- par voie contractuelle (avenant)
- par voie unilatérale décidée par l'administration

Décrypter la fin du marché de partenariat

La fin de vie normale du marché et le devenir des biens
La fin anticipée du marché
La défaillance du partenaire (mise en demeure et résiliation)
L’indemnisation des titulaires dont les contrats font l’objet d’une annulation ou résiliation judiciaire
Les conséquences au niveau patrimonial (propriété des produits ou des ouvrages et équipements réalisés, notamment en cas de transfert des droits réels)
Les conséquences au niveau des engagements bancaires et ceux avec les investisseurs
Les conséquences au regard des garanties dues par le partenaire défaillant
Les conditions de substitution du partenaire défaillant
La défaillance du partenaire et la cession de créances
La défaillance et les garanties de la dette
La cession de marché