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Bail d'habitation : les fondamentaux
organisme accrédité Qualiopi
CNFCE
Objectifs:
Formation bail d'habitation : Maîtriser les fondamentaux des baux d'habitation
- Maîtriser la rédaction des principales clauses du bail d'habitation
- Identifier les solutions à apporter aux difficultés juridiques rencontrées lors de la rédaction des baux d'habitation
- Gérer la fin du bail et ses incidences
Public visé
Toute personne ayant à assurer la gestion locative de locaux d'habitation
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions en droit pour suivre la formation bail d'habitation
Formation
Introduction à la formation : Maîtriser la phase pré-contractuelle du bail d'habitation
- Savoir collecter les renseignements sur le candidat locataire
- Savoir définir la nature du futur bien loué
La phase contractuelle : Rédiger l'établissement du contrat de location
- Identifier les mentions obligatoires devant figurer sur le bail d'habitation
- Connaître les étapes de la réalisation et la procédure de l'établissement de l'état des lieux
- Comment fixer le montant du loyer et le versement du dépôt de garantie ?
- Focus sur la location en concubinage : Le pacte civil de solidarité
L'exécution du contrat : connaître les droits de chacun dans le cadre du bail d'habitation
- Maîtriser les droits et obligations du bailleur
- Maîtriser les droits et obligations du locataire
Comment faire face aux problèmes particuliers relatifs à la sécurité et aux assurances
- L'indemnisation et la réparation des dommages matériels
- Qui est responsable en cas d'incendie ?
- Point sur les litiges assureurs / assurés
- Dégât des eaux : prévention, assurance et indemnisation
- Mise au point sur les assurances de la copropriété
- Réaliser l'expertise après sinistre
Maîtriser la fin du contrat de bail d'habitation
- Se représenter le principe de continuité du contrat et l'arrivée du terme du bail d'habitation
- Le non renouvellement du contrat de location : quelles incidences ?
- Rédiger la résiliation du contrat de location, la rupture du bail d'habitation
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Définition des objectifs et des pratiques des participants, échanges d'expérience
- Enseignement basé sur des cas précis liés à la vie de l'entreprise
- Pédagogie interactive basée sur l'alternance d'exemples, de questions-réponses et d'identification des problèmes intégrant de courtes périodes magistrales
- Nombreux exercices et cas pratiques
- Support de cours formation bail d'habitation
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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