Baux commerciaux et loi Pinel, aspects pratiques et contractuels

Formation

Préalables aux baux commerciaux : se représenter les textes de loi relatifs au bail commercial

• Retour sur le code du commerce, connaître la réglementation propre au bail commercial
• Appréhender le cadre de la loi Pinel concernant les baux commerciaux
• Mise au point sur la réforme du droit des contrats et son impact sur le bail commercial

Appréhender les procédures préalables à la signature du bail commercial

• Maîtriser les pourparlers précontractuels dans le cadre de la signature
• Connaître le principe d'obligation de délivrance du bailleur

Maîtriser l'organisation, le fonctionnement et les modalités des baux commerciaux

• Déterminer la durée du bail, connaître la durée minimale du bail
• Point sur la faculté de résiliation triennale du preneur et ses exceptions
• Point sur le cas particulier de la résiliation triennale par le bailleur
• Connaître les règles relatives au congé (préavis, …)
• Focus sur le sort du bail à l'issue de la durée initiale (le renouvellement ou l'absence de renouvellement, la tacite prolongation)
• Explication sur la clause résolutoire insérée dans le bail
• Mise au point sur le cas particulier du bail dérogatoire et de la convention d'occupation précaire

Savoir réaliser des diagnostics techniques dans le cadre d'un bail commercial

• Réaliser un diagnostic d'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS)
• Réaliser le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic amiante
• L'annexe environnementale : Quelle durée ? Qui est concerné ?
• Assurer la réalisation du diagnostic plomb dans certains cas particuliers

Maîtriser la procédure en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles

• Connaître les conditions relatives à l'exception d'inexécution
• Focus sur la résolution judiciaire en cas d'inexécution
• Maîtriser les procédures d'insertion d'une clause résolutoire dans le bail
• Point sur la rupture unilatérale du bail
• Explication sur le maintien du bail et la demande de réduction du loyer

Focus sur quelques spécificités du bail commercial

• Le droit de préemption du locataire : Connaître les conditions d'applications et les modalités de mise en œuvre
• La sous-location du bail : se représenter les conditions de mise en œuvre et le loyer de sous-location
• Appréhender la cession du bail
  • Assurer la cession du bail avec ou sans le fonds de commerce
  • Déterminer le rôle du bailleur
  • Connaître la loi relative à la garantie du cédant