Baux commerciaux : les évolutions réglementaires

Formation

Déterminer le champ d'application du statut

• Jurisprudence récente sur la notion de local, la clientèle personnelle et l'immatriculation
• Jurisprudence récente sur la location saisonnière
• Le nouveau régime du bail dérogatoire issu de la loi Pinel
• La convention d'occupation précaire et son intégration dans le code de commerce par la loi Pinel

La chronologie du bail

• Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
• Les nouvelles règles de forme du congé
• Le préavis et la tacite prolongation
• Jurisprudence récente sur le renouvellement

Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction

• Jurisprudence récente sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction

La sous-location et la cession

• Jurisprudence récente sur la sous-location
• La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant après la loi Pinel
• Les incidences de la loi Pinel sur le droit de préemption des communes
• Le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local

Le loyer commercial

• La nouvelle donne de la loi Pinel : substitution de l'ILC et de l'ILAT à l'ICC, plafonnement du déplafonnement
• Jurisprudence récente sur la révision du loyer et le loyer de renouvellement (calcul de la valeur locative, facteurs locaux de commercialité, clauses recette, loyers à pallier, etc.)

La résiliation du bail

• Jurisprudence récente sur la clause résolutoire

La dé-spécialisation

• Jurisprudence récente sur les dé-spécialisations restreinte et plénière
• Le nouveau cas de dé-spécialisation issu de la loi Pinel

La procédure

• La loi Pinel et la commission de conciliation : une compétence élargie , une intervention clairement facultative
• Jurisprudence récente sur la prescription biennale

Les charges et les travaux

• La loi Pinel et l'état des lieux
• L'information périodique du preneur requise par la loi Pinel