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Baux commerciaux : les évolutions réglementaires
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation baux commerciaux : Maîtriser les évolutions réglementaires
Objectifs pédagogiques
- S'approprier les modifications statutaires issues de la loi dite « PINEL » du 18 juin 2014 et de son décret d'application du 3 novembre 2014
- Appréhender les jurisprudences récentes
- Prévenir les risques de contentieux
Public visé
- Cabinet de gestion immobilière
- Administrateur judiciaire
- Responsable commercial
- Expert immobilier
Prérequis
Il est recommandé de maîtriser les grandes lignes de la réglementation du bail commercial pour suivre la formation baux commerciaux évolutions réglementaires
Formation
Déterminer le champ d'application du statut
- Jurisprudence récente sur la notion de local, la clientèle personnelle et l'immatriculation
- Jurisprudence récente sur la location saisonnière
- Le nouveau régime du bail dérogatoire issu de la loi Pinel
- La convention d'occupation précaire et son intégration dans le code de commerce par la loi Pinel
La chronologie du bail
- Le droit de résiliation triennale du locataire après la loi Pinel
- Les nouvelles règles de forme du congé
- Le préavis et la tacite prolongation
- Jurisprudence récente sur le renouvellement
Le refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Jurisprudence récente sur les conditions du refus de renouvellement et l'indemnité d'éviction
La sous-location et la cession
- Jurisprudence récente sur la sous-location
- La cession du fonds de commerce et la garantie du cédant après la loi Pinel
- Les incidences de la loi Pinel sur le droit de préemption des communes
- Le nouveau droit de préemption du locataire en cas de cession du local
Le loyer commercial
- La nouvelle donne de la loi Pinel : substitution de l'ILC et de l'ILAT à l'ICC, plafonnement du déplafonnement
- Jurisprudence récente sur la révision du loyer et le loyer de renouvellement (calcul de la valeur locative, facteurs locaux de commercialité, clauses recette, loyers à pallier, etc.)
La résiliation du bail
- Jurisprudence récente sur la clause résolutoire
La dé-spécialisation
- Jurisprudence récente sur les dé-spécialisations restreinte et plénière
- Le nouveau cas de dé-spécialisation issu de la loi Pinel
La procédure
- La loi Pinel et la commission de conciliation : une compétence élargie , une intervention clairement facultative
- Jurisprudence récente sur la prescription biennale
Les charges et les travaux
- La loi Pinel et l'état des lieux
- L'information périodique du preneur requise par la loi Pinel
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports théoriques et pratiques
- Exercices pratiques
- Etudes de cas
- Support de cours formation baux commerciaux
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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