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Droit des contrats commerciaux : négociation des clauses
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation droit des contrats commerciaux : maîtriser la négociation des clauses
- Identifier les aspects juridiques dans le cadre de la négociation des contrats
- Maîtriser les effets du contrat sur vos activités et appréhender le droit des contrats commerciaux
Public visé
- Responsables commerciaux
- Juristes
- Directeurs commerciaux
- Commerciaux
Prérequis
Il est recommandé d'avoir une expérience en négociation de contrats pour suivre notre formation droit des contrats commerciaux
Formation
Introduction à la formation : Rappels sur le droit des contrats commerciaux
- Visualiser les types de contrat : Présentation et comparaison des contrats de vente, d'entreprise, de distribution, de franchise, et de concession
- Prendre connaissance des règles de validité des contrats
- Accord de volonté sur la chose et sur le prix
- Capacité (théorie du mandat apparent)
- Objet : les obligations
- Appréhender dispositions des parties au contrat :
- Entre professionnels (pratiques discriminatoires ou abusives)
- Entre professionnels et consommateurs (clauses abusives)
- Prendre connaissance des effets du contrat : Exécution, modification, cessation et nullité du contrat
Maîtriser les procédures de négociation des contrats commerciaux
- Assimiler les notions clés : Objectifs, pourparlers, offres, conditions générales de vente
- Appréhender la négociation du processus commercial : Contrat, commande, livraison, réception, facturation, paiement
- Visualiser les principes propres au devoir de conseil et les garanties des vices cachées
Réaliser le contrat final : ce qu'il faut savoir pour le mener à bien
- Etude des principales clauses contractuelles (contrats pour livraison ou prestation en France)
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apport de connaissances fondamentales
- Cas pratiques
- Analyse des conditions générales de vente et de modalités d'achat
- Support de cours formation droit des contrats commerciaux
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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