Loi Alur dans le cadre des baux d'habitation

Formation

Les nouveautés issues de la loi ALUR

• La réglementation des loyers
• La Garantie Universel des Loyers
• Modification du statut des baux meublés
• Modifications de la loi de 1989
• L'examen des candidatures locatives et la discrimination

Loi Alur et baux d'habitation

• La notion de résidence principale
• Les baux mixtes
• Les locaux accessoires
• Les meublés
• Les logements de fonction

L'application volontaire de la loi de 1989

• L'indécence, la transformation du logement par le locataire, le défaut d'assurance
• La sous-location, le prêt et l'échange de logements

Les différentes formes de congé

• Le congé du bailleur
  • Défintion des motivations
  • Le fonctionnement du contentieux
• Le congé du locataire et la réduction du préavis
• Le décès et l'abandon de domicile

Le loyer et dépôt de garantie

• Décrets de juillet 2012 et juillet 2013
• La sous-évaluation manifeste
• L'indexation annuelle
• Le dépôt de garantie et le cautionnement

Focus sur les charges

• La notion de provisions
• La régularisation

Les réparations locatives et leur imputation sur le dépôt de garantie