Secrétaire CSE : rôle, missions et règles de désignation

Le secrétaire du CSE est une fonction prévue par le Code du travail (art. L.2315-23). Obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, il assure la continuité administrative du comité. Sa mission couvre la préparation de l’ordre du jour avec l’employeur, la rédaction des procès-verbaux (art. L.2315-34) et la diffusion des décisions prises. Ce rôle encadré par la loi garantit le bon fonctionnement et la transparence du Comité social et économique. Zoom sur ses missions, ses droits et les règles de désignation pour mieux comprendre ce poste stratégique.

Quel est le rôle du secrétaire du CSE ?

Le secrétaire du Comité social et économique (CSE) est la personne chargée d’assurer la continuité administrative du comité. Présent dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, il organise les réunions, rédige les procès-verbaux et veille à la bonne circulation de l’information.

Concrètement, le secrétaire n’est pas seulement un rédacteur. Il construit l’ordre du jour avec l’employeur, coordonne les échanges entre élus et direction, et garantit que les décisions soient suivies et compréhensibles par tous. En d’autres termes, il donne au CSE sa crédibilité et son efficacité.

Zoom sur les missions du secrétaire du CSE

Le secrétaire est chargé d’organiser la vie du comité, de préparer les réunions, de rédiger les procès-verbaux et d’assurer le suivi des décisions. Ces missions sont définies par le Code du travail et garantissent le fonctionnement transparent et régulier du CSE. Elles s’articulent autour de deux grands axes : l’organisation des réunions et le suivi des décisions prises par le comité.

Organisation des réunions

Le secrétaire co-construit l’ordre du jour avec l’employeur, convoque les membres et veille à la tenue régulière des réunions. Il est également responsable de la rédaction des procès-verbaux.

Mission	Description
Préparation de l’ordre du jour	Élaboré conjointement avec l’employeur (art. L.2315-29), il doit inclure les sujets proposés par les élus et les consultations obligatoires.
Planification des réunions	Au moins 6 réunions par an, sauf accord plus favorable (art. L.2315-27). Une réunion par mois pour les entreprises ≥ 300 salariés, tous les 2 mois pour les autres.
Rédaction des procès-verbaux	Le secrétaire est l’unique rédacteur des PV (art. L.2315-34), qui doivent retranscrire fidèlement les délibérations.

Suivi et application des décisions

Au-delà des réunions, le secrétaire assure la diffusion des informations et le suivi des décisions prises par le comité. Il est le garant de la communication interne et externe.

Mission	Description
Diffusion des PV	Les PV, une fois adoptés, peuvent être affichés, envoyés par mail ou publiés sur l’intranet du CSE.
Communication interne et externe	Le secrétaire est l’interlocuteur privilégié des salariés, des élus, de l’employeur et des organismes externes (inspection du travail, médecine du travail).
Mise en œuvre des décisions	Il veille à l’application des décisions votées, notamment sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Élection et désignation du secrétaire CSE

La désignation d’un secrétaire est une obligation légale dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’article L.2315-23 du Code du travail impose en effet au CSE de nommer, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Cette élection se déroule lors de la première réunion suivant les élections professionnelles.

Qui peut être élu secrétaire du CSE ?

Seuls les membres titulaires du CSE peuvent se présenter. Les suppléants, les représentants syndicaux et l’employeur ne sont pas éligibles. Ce choix garantit que le secrétaire dispose bien d’un mandat complet d’élu pour exercer ses missions.

Modalités de vote

L’élection se fait à la majorité des membres présents. L’employeur, en tant que président du CSE, participe au vote. Les représentants syndicaux, en revanche, n’y prennent pas part.

En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est désigné, sauf si le règlement intérieur prévoit une autre règle de départage (ex. ancienneté dans l’entreprise, nombre de voix obtenues aux élections).

Cumul des fonctions secrétaire et trésorier

La loi n’interdit pas le cumul des postes de secrétaire et de trésorier. Toutefois, il est souvent conseillé de séparer ces deux fonctions pour mieux répartir les responsabilités et éviter une surcharge de travail. Cette séparation contribue aussi à une gestion plus équilibrée et transparente du comité.

Moyens et droits du secrétaire CSE

Pour exercer ses missions dans de bonnes conditions, le secrétaire du CSE bénéficie de droits spécifiques et de moyens matériels. Ces garanties permettent d’assurer son indépendance, de sécuriser ses décisions et de renforcer la crédibilité du comité.

Statut de salarié protégé

Comme tous les élus du CSE, le secrétaire bénéficie d’un statut de salarié protégé. Cela signifie qu’il ne peut pas être licencié sans l’autorisation préalable de l’inspection du travail, que le motif soit économique, disciplinaire ou lié à l’insuffisance professionnelle. Cette protection vise à garantir son indépendance dans l’exercice de son mandat.

La protection s’applique :

• pendant toute la durée du mandat, y compris si le secrétaire change de poste au sein de l’entreprise ;
• au-delà du mandat, pendant une période dite de protection « post-mandat » (6 mois après la fin du mandat, selon l’article L.2411-5 du Code du travail) ;
• en cas de rupture conventionnelle, qui doit également être validée par l’inspection du travail.

En pratique, cela permet au secrétaire de remplir ses missions sans craindre de représailles liées à son rôle d’élu. L’employeur doit donc justifier tout licenciement par un motif sérieux et obtenir une autorisation administrative, faute de quoi la rupture du contrat est nulle.

Liberté de déplacement et accès aux salariés

Le secrétaire peut se déplacer librement dans l’entreprise pour exercer ses fonctions, à condition de ne pas perturber la production ou la sécurité. Cela lui permet de rester en contact avec les salariés et de recueillir leurs préoccupations.

Droit d’alerte

Le droit d’alerte permet au CSE de réagir face à des situations graves qui menacent les salariés, l’entreprise ou l’environnement. Dans la majorité des cas, il s’agit d’un droit collectif, exercé par le comité à travers une délibération.

Il existe cependant plusieurs formes de droit d’alerte, encadrées par le Code du travail :

• Atteinte aux droits des personnes (art. L.2312-59) : tout élu peut alerter l’employeur en cas de discrimination, harcèlement ou atteinte aux libertés individuelles.
  
  
• Danger grave et imminent (art. L.4131-2 et suivants) : chaque salarié peut signaler immédiatement une situation dangereuse. Le CSE enquête ensuite et peut exiger des mesures correctives.
  
  
• Risque grave pour la santé publique et l’environnement (art. L.4133-2) : ce droit appartient collectivement au CSE, qui saisit l’employeur pour obtenir des explications et actions.
  
  
• Droit d’alerte économique (art. L.2312-63) : exercé collectivement par le CSE lorsqu’il estime que la situation économique de l’entreprise est préoccupante.

Le rôle du secrétaire est alors d’assurer le suivi administratif : mise à l’ordre du jour, formalisation de la procédure, consignation dans le procès-verbal et suivi des réponses de l’employeur.

Moyens matériels mis à disposition

Les obligations varient selon l’effectif de l’entreprise : 

• Dès 11 salariés : l’employeur doit fournir au CSE un panneau d’affichage accessible aux salariés.
• À partir de 50 salariés : le CSE bénéficie en plus d’un local aménagé et équipé (art. L.2315-25), permettant de conserver ses documents et de tenir ses réunions.

Heures de délégation

Le secrétaire dispose des mêmes crédits d’heures que les autres titulaires du CSE. La loi ne prévoit pas d’heures supplémentaires spécifiques pour cette fonction, sauf accord d’entreprise ou protocole d’accord préélectoral. Ces heures peuvent être mutualisées ou annualisées dans certaines limites.

Effectif de l’entreprise	Heures de délégation par élu titulaire
50 à 74 salariés	18 heures
75 à 99 salariés	19 heures
100 à 499 salariés	21 heures
500 à 1 499 salariés	22 heures
1 500 salariés et plus	24 heures

La formation, un atout pour le secrétaire du CSE

La formation du secrétaire CSE n’est pas obligatoire, mais elle constitue un réel atout pour bien maîtriser ce rôle stratégique. Sur oùFormer, une offre spécifique est proposée aux secrétaires nouvellement élus ou souhaitant renforcer leurs compétences.

Objectifs des formations secrétaire CSE

Ces formations sont conçues pour donner aux élus les outils concrets nécessaires à leur mission :

• préparer et co-construire l’ordre du jour avec l’employeur ;
• rédiger des procès-verbaux clairs et conformes aux obligations légales ;
• gérer la communication interne et externe du comité ;
• assurer le suivi et la mise en œuvre des décisions prises.

Formats, durée et financement

La plupart des formations s’étendent sur 1 jour (7 à 8 heures). Des formats en visioconférence sont également proposés. Le financement se fait via le budget de fonctionnement du CSE, comme prévu par l’article L.2315-61 du Code du travail.

Un accompagnement complémentaire aux formations légales

En plus des formations obligatoires prévues pour les élus du CSE (formation économique et formation santé, sécurité et conditions de travail), la formation spécifique de secrétaire CSE permet d’approfondir les aspects administratifs et organisationnels.

Remplacement, absence ou démission du secrétaire CSE

Le mandat de secrétaire CSE est prévu pour durer autant que celui d’élu titulaire, mais plusieurs situations peuvent entraîner un changement en cours de route. La loi reste assez souple et renvoie souvent au règlement intérieur du CSE, qui doit préciser les modalités de remplacement.

 

Situation	Conséquences et procédure
Démission du secrétaire	Le secrétaire peut quitter sa fonction à tout moment, sans procédure légale stricte. La démission peut être annoncée en réunion ou par courrier. Un nouveau secrétaire est élu par vote du CSE.
Révocation par les élus	Le secrétaire peut être révoqué par la majorité des membres si son action est jugée insuffisante (ex. retards de convocation, absence de PV). La révocation doit figurer à l’ordre du jour et être suivie d’un nouveau vote.
Absence temporaire	En cas de congé ou arrêt maladie, le secrétaire est remplacé par un secrétaire adjoint s’il a été désigné. Sinon, un secrétaire de séance est élu en début de réunion pour assurer ses missions.
Départ de l’entreprise	Le mandat de secrétaire prend fin automatiquement lorsque le salarié quitte l’entreprise. Le CSE doit élire un nouveau secrétaire titulaire à la réunion suivante.