A l’issue de cette formation, vous serez capable de :

• Assurer le suivi, le contrôle de fiabilité, l'analyse et le traitement des informations sociales collectées afin de réaliser un traitement fiable de la paie
• Vérifier en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail
• Assurer une veille technique sur les évolutions réglementaires et la jurisprudence que vous serez amené à analyser et à prendre en compte en permanence
• Extraire et préparer les données sociales issues de la production des bulletins de salaires pour les transmettre aux organismes sociaux (télédéclarations) ou au service des ressources humaines (bilan social, tableaux de bord, demandes spécifiques)
• Mettre en oeuvre vos compétences pour exercer votre activité de façon autonome au sein d'un service spécialisé en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens)
• Assurer un rôle d'information et de conseil à l'interne comme à l'externe
• Passer le Titre professionnel "Gestionnaire de Paie".

Contenu de la formation

Droit social

• Introduction au droit social
• La hiérarchie des textes
• La construction de la réglementation

Droits et obligations des parties

• Droits et devoirs de l'employeur
• Droits et devoirs des salariés
• La résolution des conflits individuels

Contrôle de l'employeur

• Présentation des organes de contrôles
• La DIRECCTE
• L'URSSAF
• La responsabilité de l'employeur

Les IRP (Institutions Représentatives du Personnel)

• Définitions
• Présentation des IRP
• Obligations de présence
• Election et renouvellement

Bulletin et cotisation

• Présentation du bulletin de salaire simplifié
• Etude des différentes zones du bulletin
• Présentation des organismes sociaux
• Présentation des différentes cotisations
• Présentation des assiettes de calcul

Régularisations des assiettes de calcul

• Principe de régularisation
• Régularisation annuelle
• Régularisation périodique
• Régularisation progressive

Rémunération

• Détermination de la durée légale du travail
• Détermination du salaire de base
• Détermination et traitement des accessoires sur salaire

Calcul des absences

• Obligation de l'employeur
• Différentes catégories d'absence
• Méthodes de calcul
• Choix de la méthode

Calcul du temps partiel

• Définition du temps partiel
• Réglementation applicable
• Définition du temps de travail
• Définition du salaire contractuel
• Proratisation des assiettes de calcul
• Proratisation des accessoires sur salaire

Avantage en nature et frais professionnels

• Définitions des frais professionnels
• Traitement périodique des frais professionnel
• Définitions des avantages en nature
• Détermination des avantages en nature
• Traitement des avantages en nature
• Les titres restaurant

L'embauche des salariés

• La procédure de recrutement
• La procédure d'embauche
• Les formalités liées à l'embauche
• Le contrat de travail
• Les spécificités liées au traitement de la paie

Les congés payés

• Définition des congés payés
• Droits et obligations des parties en matière de congés payés
• Acquisition des congés payés
• Décompte des congés payés pris
• Indemnisation des congés payés
• Indemnité compensatrice de congés payés

Maladie

• Présentation du système de solidarité français
• Présentation des acteurs
• Etudes des différents cas d'absence pour raison de santé
• Détermination des indemnités journalières de sécurité sociale
• Détermination de la participation de l'employeur
• Incidence sur les assiettes de calcul

Départ du salarié

• La fin de contrat de travail
• Les motifs de rupture anticipée du contrat de travail
• Les procédures de rupture du contrat de travail
• Les formalités liées au départ du salarié
• Calcul des indemnités de départ
• Particularités liées à la rémunération et aux assiettes de calcul

Modalités d'obtention du Titre professionnel "Gestionnaire de Paie"

1. Pour un candidat issu d'un parcours continu de formation

• Le candidat sera évalué par un jury composé de professionnels sur la base des éléments suivants :
• Une mise en situation professionnelle écrite en français, reconstituée sous forme d'étude d'un cas d'entreprise, complétée par un entretien technique
• Les résultats des évaluations passées en cours de formation
• Un dossier professionnel dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle, complété d'annexes si prévues au RC
• Un entretien final avec le jury.

2. Pour un candidat à la VAE

• Le candidat devra constituer un dossier de demande de validation des acquis de son expérience professionnelle d'un an en rapport avec le titre visé.
• Il recevra, de l'unité départementale de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), une notification de recevabilité lui permettant de s'inscrire à une session titre.
• Lors de cette session, le candidat sera évalué par un jury de professionnels, sur la base des éléments suivants :
• Une mise en situation professionnelle ou une présentation d'un projet réalisé en amont de la session, complétée par un entretien technique
• Un dossier professionnel dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle, complété d'annexes si prévues au RC
• Un entretien final avec le jury.
• Pour ces deux catégories de candidats (paragraphe 1 et 2 ci-dessus), le jury, au vu des éléments spécifiques à chaque parcours, décidera ou non de l'attribution du titre. En cas de non-obtention du titre, le jury pourra attribuer un ou plusieurs Certificat(s) de Compétences Professionnelles (CCP) composant le titre. Le candidat pourra se présenter aux CCP manquants dans la limite de la durée de validité du titre.
• Afin d'attribuer le titre, un entretien final se déroulera en fin de session du dernier CCP, et au vu du livret de certification. En cas de révision du titre, l'arrêté de spécialité fixera les correspondances entre les CCP de l'ancien titre et ceux du titre révisé. Le candidat se présentera aux CCP manquants du nouveau titre.
• En cas de clôture du titre, le candidat ayant antérieurement obtenu des CCP disposera d'un an à compter de la date de la fin de validité du titre pour obtenir le titre initialement visé.

3. Pour un candidat issu d'un parcours discontinu de formation ou ayant réussi partiellement le titre (formation ou VAE)

• Le candidat issu d'un parcours composé de différentes périodes de formation ou ayant réussi partiellement le titre peut obtenir le titre par capitalisation des CCP constitutifs du titre.
• Pour l'obtention de chaque CCP, le candidat sera évalué par un jury composé de professionnels.
• L'évaluation sera réalisée sur la base des éléments suivants :
• Une mise en situation professionnelle ou une présentation d'un projet réalisé en amont de la session, complétée par un entretien technique
• Un dossier professionnel dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle, complété d'annexes si prévues au RC.
• Afin d'attribuer le titre, un entretien final se déroulera en fin de session du dernier CCP, et au vu du livret de certification.