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Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

Droit des achats : aspects juridiques et contractuels

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Objectifs
Programme
  • Maîtrise des bases juridiques pour la pratique de la fonction Achat
  • Identification et prévention des risques liés à la fonction Achat
  • Rédaction des appels d'offres et des différents contrats
  • Accroître la performance du service Achat
  • Donner à l'Acheteur les outils et méthodes pour être en phase avec ses services administratifs, juridiques et financiers

Évaluer la responsabilité juridique du responsable des achats

  • Définir le rôle du responsable des achats d'un point de vue juridique
  • Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
  • Connaître les règles de droit touchant le responsable des achats

Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'achat

Les engagements du responsable des achats

  • Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
    • L'obligation précontractuelle de renseignement
    • Les publicités
    • Les documents contractuels
    • La preuve en matière commerciale

Assurer le suivi de la relation contractuelle

  • Évaluer le risque d'une acceptation tacite
  • Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
  • Identifier les cas de force majeure
  • Rédiger les courriers et procès-verbaux
  • Connaître les conditions de cession du contrat
  • Appréhender les formes de variation des prix

Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le DA

  • Maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos prestations
  • Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
  • Sous-traitance : délimiter les obligations légales entrepreneur/sous-traitants
  • Facilities management : infogérance, externalisation

Les critères douaniers du choix d'un fournisseur

  • Maîtriser les principes généraux du droit douanier
  • Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
  • Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine : le dilemme CEE - hors CEE, connaître les règles d'origine des relations préférentielles
  • Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
  • Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
  • Connaître les mesures de protection commerciale
  • Dumping et contingents

Connaître les modalités pratiques des critères douaniers

  • Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs
  • L'entreposage
  • L'utilisation
  • La transformation
  • Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le contentieux douanier

Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur

  • Les conditions commerciales du fournisseur
    • Le débat cgv/cga
    • La règle de non-discrimination
    • La règle de transparence précontractuelle
    • Les règles de facturation

Repérer les clauses anticoncurrentielles

  • Les clauses d'exclusivité
  • Les clauses de non concurrence
  • L'interdiction d'exporter

Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige

  • Les mises en demeure et sommation
  • L'exécution forcée
  • Cerner les causes possibles de responsabilité
  • Jusqu'où peut-on aller ?
  • Que peut-on réclamer ?
Public visé
  • Directeur d'achats
  • Acheteurs
  • Toute personne d'un service achat
Prérequis

Aucun pré-requis nécessaire pour suivre la formation droit des achats : aspects juridiques et contractuels

Méthodes pédagogiques
  • Définition des objectifs et des pratiques des participants
  • Alternance de courtes périodes magistrales soutenues par des QCM développés et commentés
  • Cas pratiques
  • Support de cours formation droit des achats

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