Les bases du droit de la concurrence

Identifier les différents types de pratiques anticoncurrentiellesAnticiper les pratiques économiques à risque au sein de son entrepriseMaîtriser les règles procédurales selon l’autorité ou la juridiction compétente

Identifier l'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente

La notion de droit de la concurrence

Les conditions d'application du droit de la concurrence

• La notion d’entreprise
• L’affectation du commerce entre États membres

Les différentes autorités de contrôle de la concurrence

• Autorité de la concurrence, DGCCRF, Commission européenne et juridictions
• Analyser leurs prérogatives respectives
• Articulation entre les différentes autorités selon le type de pratique anticoncurrentielle

Exercice d’application : analyse de l’applicabilité du droit de la concurrence national et/ou européen

Cerner les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes anticoncurrentielles

• L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible
• Les différentes formes d'entente : ententes horizontales, ententes verticales, décision d'association d'entreprises, pratiques concertées, infraction complexe, unique et continue...
• Les exemptions : par catégorie et individuelle

Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique

• Identifier le marché pertinent : SSNIP test
• La situation de domination économique et les sanctions

Étude de cas : analyse de pratiques anticoncurrentielles

Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations

• Contrôlabilité et autorité compétente
• Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...
• Les différentes issues possibles et les sanctions applicables

Étude de cas : analyse des atteintes à la concurrence possibles dans un projet de concentration

Faire le point sur les procédures selon l’autorité concernée

Déposer une plainte

• Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier

Exercice d’application : analyse et élaboration d’une plainte

Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction

• La DGCCRF
• L’Autorité de la concurrence
• La Commission européenne

Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité

Mise en situation : réaction à une enquête

Mesurer l’importance des sanctions

• Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie : nullité, amendes, astreintes, injonctions, mesures de publicité, dommage-intérêts
• Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction : clémence, non-contestation des griefs, engagements, programmes de mise en conformité