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- Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté
Maîtriser le traitement des entreprises en difficulté
Objectifs
Programme
Identifier et analyser les difficultés de l’entrepriseSélectionner et mettre en œuvre la procédure la plus pertinente en fonction des difficultés rencontrées par l’entrepriseMesurer les risques encourus et l’étendue des responsabilités
Identifier les difficultés de l’entreprise
- Détecter les éléments d’alerte en interne et en externe
- Utiliser les outils de gestion et de pilotage de l’activité : tableaux de bord, business plan d’exploitation, reportings de gestion et de trésorerie...
- Réaliser des diagnostics pour prendre les mesures de restructuration adéquates
Choisir la procédure la mieux adaptée à la situation de difficulté rencontrée
Le mandat ad hoc
- Les conditions d’ouverture et les principales caractéristiques du mandat ad hoc
- L'ordonnance de désignation du Président du tribunal de commerce
- La mission du mandataire ad hoc
La conciliation
- Les conditions d’ouverture et les principales caractéristiques de la conciliation
- La mission du conciliateur
- La signature du protocole de conciliation
- Le privilège de new money
- La constatation ou l’homologation du protocole de conciliation
Étude de cas : maîtrise et optimisation de la procédure de conciliation, la nécessaire unanimité des parties, le bénéfice de la confidentialité, l’utilité de l’homologation, la rédaction du protocole d’accord…
La procédure de redressement judiciaire
- Les principales caractéristiques du redressement judiciaire
- Le role de l’administrateur judiciaire
- Le sauvetage de l’entreprise
La procédure de sauvegarde
- Caractéristiques et éligibilité à la sauvegarde
- La période d’observation et les organes de la procédure
- Le plan de sauvegarde arrêté par jugement
La sauvegarde financière accélérée
- Principales caractéristiques et éligibilité à la SFA
- Le comité des créanciers financiers
- Le plan de sauvegarde arrêté par le juge
La sauvegarde accélérée
- Innovation et caractéristiques de la sauvegarde accélérée
- Conséquences de son application
Le prépack cession
Étude de cas : mise en œuvre d'une procédure de prévention
Mesurer les risques encourus
- Les risques de nullité de certains actes
- Les risques de mise en jeu de responsabilité
Prérequis
Avoir des connaissances en droit des sociétés
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