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- Droit et fiscalité des associations loi 1901 : maîtriser les fondamentaux
Droit et fiscalité des associations loi 1901 : maîtriser les fondamentaux
Objectifs
Programme
- Maîtriser les principes fondamentaux du droit et de la fiscalité des associations loi 1901
- Déterminer la fiscalité appliquée aux dons, aux donateurs, et à l’association (impôts directs et indirects)
- Actualiser ses connaissances à la lumière de la jurisprudence récente
- Faire une recherche juridique et construire une veille juridique en droit et fiscalité des associations
- Comprendre et maîtriser les conditions et obligations découlant des statuts d’intérêt : agrément d’intérêt général, agréments des ministères, reconnaissance d’utilité publique
- Améliorer et adapter sa pratique et sa gestion internes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (règlement intérieur, déclarations administratives, convocations, procès-verbaux…)
- Comprendre les rapports des différents organes entre eux (Présidence, Bureau, Conseil d’Administration, Assemblée Générale)
- Identifier les contours de sa responsabilité et/ou de celle des différents organes de l’association
- Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage
- Introduction :
- Présentation du formateur et des stagiaires
- Point sur les attentes et objectifs de la formation
- Présentation du cadre de la formation
- Ajustement du contenu de la formation si besoin
Maîtriser les fondamentaux du droit et de la fiscalité des associations (5h00) :
Rappels utiles sur la nature du contrat d’association et la loi du 1er juillet 1901
Les catégories d’associations et les différents statuts d’intérêt :
Les associations déclarées et non déclarées
Les associations agréées, définitions, conditions, procédure, fiscalité et obligations : associations d’intérêt général, associations bénéficiant d’un agrément ministériel
Les associations reconnues d’utilité publique : définition, conditions, ressources, fiscalité
Les obligations déclaratives des associations, évolutions récentes :
La déclaration en préfecture
La déclaration au répertoire Sirene
La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs
La publication des comptes
Les procès-verbaux des délibérations
Modifier une association : quelles déclarations ?
L’importance des statuts d’association, conseils pratiques : rédaction et modification(s)
Le règlement intérieur : contenu, dimension et interactions avec les statuts
Le registre de traitement des données personnelles : se conformer à ses obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)
Point de demi-journée : place aux questions des stagiaires
Gérer l’association au quotidien : contours légaux et fiscaux (5h30) :
Diriger et administrer une association au quotidien : compétences et rapports des différents organes entre eux :
Focus : le Conseil d’Administration (pouvoirs, réunions, délibérations)
Focus : le Bureau (orientations possibles, pouvoirs, réunions)
Focus : la Présidence (pouvoirs et interactions)
Vice-présidents, Trésorier, Secrétaire : informations principales
L’administrateur provisoire : quelles compétences ?
Dissoudre une association : étapes et cadre juridique :
La dissolution statutaire
La dissolution volontaire
La dissolution judiciaire et administrative
Focus : la liquidation des biens et la dévolution du patrimoine
- La gestion désintéressée et la concurrence au secteur commercial : apprendre à maîtriser sa communication
- Focus : l’analyse fiscale de la lucrativité à la lumière de la jurisprudence récente
- Les exceptions : activités lucratives accessoires, les franchises et exonérations propres à chaque impôt
- Les risques fiscaux et juridiques de la non-conformité à la lumière de l’actualité juridique
- Évolution récente des dispositifs fiscaux liés aux dons
- Point de fin de journée : place aux questions des stagiaires
- Conclusion : Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre
- Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur
- Quiz de contrôle des connaissances
Focus pratique : construire sa veille juridique en droit des associations
Public visé
Dirigeant(e)s, salarié(e)s et bénévoles de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), personnes désireuses de fonder une association, ou de se professionnaliser.
Prérequis
La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.
Méthodes pédagogiques
La formation alterne méthode explicative et active avec des études de cas nombreuses et des mises en situation.
Modalités d'évaluation
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation. Une évaluation qualitative de fin de stage permet de mesurer la satisfaction des stagiaires et l’atteinte des objectifs de la formation.
Les stagiaires sont évalués à travers un quiz de contrôle des connaissances
Informations complémentaires
- Pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.
- LP-CONSULTING s’engage à faciliter l’accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap
Sanction visée
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation. Une évaluation qualitative de fin de stage permet de mesurer la satisfaction des stagiaires et l’atteinte des objectifs de la formation.
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