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- L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés et sa Déclaration (OETH)
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés et sa Déclaration (OETH)
Objectifs
Programme
- Identifier les enjeux de la DOETH pour les employeurs et expliquer le cadre légal et réglementaire qui l’entoure
- Décrire les champs couverts par l’OETH et les obligations des employeurs
- Identifier les personnes concernées par la DOETH et expliquer les évolutions récentes
- Calculer l’effectif de son entreprise et déterminer son Obligation d’Emploi
- Comprendre et expliquer les critères et conditions pour être considéré comme Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH)
- Maîtriser les modalités d’exécution à l’Obligation d’Emploi
- Maîtriser la déclaration en DSN et savoir réagir aux erreurs en DSN
- Déterminer et mettre en œuvre des actions concrètes et/ou nouvelles pour remplir son Obligation d’Emploi et/ou favoriser l’emploi direct de BOETH
- Calculer la contribution OETH en utilisant les critères et formules appropriés
- Identifier les minorations et dépenses déductibles de la contribution OETH
- Comprendre et expliquer les sanctions applicables en matière d’OETH
- Avant la formation : questionnaire de positionnement sur les sujets abordés pendant le stage
- Introduction :
Présentation du formateur et des stagiaires
- Point sur les attentes et objectifs de la formation
- Présentation du cadre de la formation
- Ajustement du contenu de la formation si besoin
Enjeux, cadre légal et réglementaire du handicap au travail :
Histoire du droit français et européen à la lumière de la lutte contre les discriminations
L’article cardinal L1132-1 du Code du Travail
Les implications soulevées par l'article L5213-6 du Code du Travail
La lutte contre les discriminations et les obligations de l’employeur à toutes les étapes : recrutement, maintien dans l’emploi, négociations et licenciement
Comprendre et maîtriser les notions « discrimination directe », « discrimination indirecte », « discrimination positive », « différence de traitement », à la lumière du droit
Le régime aménagé de la preuve et les sanctions en matière de discrimination
La jurisprudence récente de la Cour de Cassation et le revirement du 22 décembre 2023 (pourvoi n°20-20.648)
Histoire de l’évolution législative et réglementaire de l’emploi des personnes handicapées et de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
- L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés :
- Rôles et compétences des acteurs de l’OETH depuis la réforme introduite par la loi du 5 septembre 2018 : l’AGEFIPH, l’URSSAF, le FIPHFP, Cap Emploi
- Le calcul de l’effectif salarié et le franchissement du seuil de l’OETH conformément aux dispositions du Code de la Sécurité Sociale (partie législative et réglementaire) et du Code du Travail
- Le mécanisme de neutralisation temporaire des effets de seuil : théorie et pratique
- L’exécution de l’OETH par emploi direct : date limite, modalités de l’emploi, définition et critères des BOETH internes et des BOETH externes, précisions en DSN
- Focus : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Le calcul de l’Effectif Moyen Annuel (EMA) OETH L’exécution de l’OETH par application d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise : le plan d’embauche et de maintien dans l’emploi, le financement prévisionnel des actions programmées ; durée et exonérations au titre des accords agréés
- L’exécution de l’OETH par paiement d’une contribution annuelle : les étapes détaillées du calcul, mise en pratique de groupe, les dépenses déductibles à compter de 2025 et les modalités de leur calcul.
- La prolongation des dépenses déductibles au titre du partenariat associatif jusqu'au 31 décembre 2029
Contrôle et sanctions en matière de DOETH :
Le calcul et l’application de la sur-contribution
Les obligations déclaratives annuelles et mensuelles et leurs sanctions.
Que faire en cas d’erreur en DSN ?
Que faire en cas d’erreur sur les éléments de contribution déclarés ?
Conclusion :
Quiz : évaluation des connaissances acquises au cours de la journée
Réflexion sur les applications concrètes que chacun peut mettre en œuvre
Bilan oral de la session et conseils personnalisés du formateur.
- Outil de mise en œuvre : la timeline de l’OETH (outil original).
- Outils de veille juridique : apprendre à se tenir informé en droit, sites et ressources juridiques importantes
Public visé
Chefs d’entreprise et fonctions dirigeantes, responsables RH, référents handicap, référents formation, membres de la délégation du personnel, fonctions support.
Prérequis
La participation à cette formation ne nécessite pas de prérequis spécifique au regard du public auquel elle s’adresse.
Méthodes pédagogiques
La formation alterne méthode explicative et active avec des études de cas nombreuses et des mises en situation.
Modalités d'évaluation
Cette formation constitue une action d’adaptation et de développement des compétences. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation de participation. Une évaluation qualitative de fin de stage permet de mesurer la satisfaction des stagiaires et l’atteinte des objectifs de la formation.
Les connaissances des stagiaires sont évaluées à travers un Quiz de fin de stage.
Informations complémentaires
- Après la formation : pendant les 3 mois qui suivent la formation, les participants bénéficient d’un suivi par courriel auprès du formateur. Le support pédagogique leur est transmis.
- Accessibilité de la formation : LP-CONSULTING s’engage à faciliter l’accessibilité de ses formations. Toutes nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap.
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