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Le cadre législatif régissant l'insalubrité
Objectifs
Programme
Permettre aux professionnels de mieux appréhender les situations d’insalubrité présumées au domicile des personnes âgées, qu’elles soient locataires ou propriétaires
Connaître le cadre juridique qui s’applique en la matière et les démarches qui doivent être effectuées
• La salubrité, une composante de l’ordre public
• L’insalubrité, une préoccupation des pouvoirs publics
• La notion d’insalubrité au sens de la Loi
• Distinction des notions de logement insalubre / indécent / indigne
• Evaluation de l’insalubrité
• A quelle autorité administrative doit-on signaler l’état d’insalubrité présumée ?
• L’enquête d’insalubrité
• Mise en œuvre de la procédure constatant l’insalubrité
• Droits des locataires et des occupants
• Les sanctions encourues
Public visé
Les personnes concernées par cette formation sont les responsables de structure de maintien à domicile ou de services municipaux, et de manière générale, tout professionnel travaillant au domicile de personnes âgées.
Prérequis
Aucun
Méthodes pédagogiques
• Diaporama
• Exposé théorique
• Discussions et réflexions sur les pratiques professionnelles
Modalités d'évaluation
La mesure de l’impact des programmes proposés aux professionnels de santé s’évalue au travers de deux outils :
• un quizz « Vrai / Faux » pour tester les connaissances des stagiaires en amont et en aval de la formation.
• un questionnaire de satisfaction, reprenant les critères et les indicateurs suivants :
- L’intérêt et l’appréciation générale de la formation
- La réponse aux attentes du stagiaire
- L’adaptation des exemples aux situations concrètes et à la réalité professionnelle des stagiaires
- Appréciation du temps de parole laissé aux stagiaires
- Appréciation des qualités pédagogiques du formateur
Informations complémentaires
Les personnes concernées par cette formation sont les responsables de structure de maintien à domicile ou de services municipaux, et de manière générale, tout professionnel travaillant au domicile de personnes fragilisées par le vieillissement ou un handicap.
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