Conventions fiscales internationales

• Identifier les risques de responsabilité pénale encourus par les personnes morales et leurs dirigeantsPrévenir leur mise en jeu par une meilleure connaissance des mécanismes pénauxCerner les principaux domaines à risque

Lire et décrypter les conventions fiscales internationales

Appréhender le modèle OCDE et les conventions de non-double imposition bâties sur ce modèle

Présentation formelle des conventions fiscales

• Articles introductifs, listes des revenus, la notion de " clause-balai "

Champ d’application des conventions fiscales

• Application dans le temps et dans l’espace
• Analyse de la clause de résidence

Interpréter les conventions de non-double imposition

• Interprétation littérale
• Articuler les stipulations entre elles
• Résoudre les éventuelles incohérences

Appréhender les commentaires OCDE

Combiner le droit interne avec le droit conventionnel

• Choisir le fondement de la convention ou de la loi interne selon la situation
• Assimiler les revenus étrangers aux revenus français
• Analyse en cas de non-respect de la convention par un État étranger

Test de connaissances : quiz sur l’application du droit interne et du droit conventionnel

Appliquer les conventions fiscales internationales

Point sur les derniers travaux de l’OCDE

• Focus sur le modèle OCDE du 17/07/08
• Anticiper les conséquences pratiques du nouveau modèle OCDE

Application aux différents revenus

• Modalité d’application aux dividendes, intérêts, redevances, revenus d’activités
• Problématique des salariés expatriés

Appréhender les impacts en matière d’imposition des établissements stables

Appliquer les différentes méthodes d’élimination de la double imposition

• Maîtriser les crédits d’impôts
• Choisir entre l’exemption ou l’imputation
• Comparer les deux méthodes possibles

Étude de cas : application des différentes méthodes d’élimination de la double imposition et calcul dans le cadre d’une d’imputation ou d’une exemption

Utiliser les formulaires adéquats pour appliquer le traité

Mesures anti-abus et conséquences des conventions fiscales

• Définir la notion de bénéficiaire effectif
• Incidences des conventions fiscales sur les règles de prix de transfert
• Articuler les articles 57, 209 B et 238 A du CGI avec les conventions internationales

Point sur l’application des conventions aux sociétés de personnes

• Intégrer le champ d’application des conventions
• Appréhender la position de la doctrine administrative
• Résoudre la question de la résidence fiscale des sociétés de personnes

Exercice d’application : résolution des problématiques de qualification de revenus

• Qualification d’un établissement stable
• Qualification du produit de la cession de parts d'une société française dans un cadre franco-belge
• Modalités d’application de la convention à des revenus immobiliers dans un cadre franco-grecque
• Réclamation de RAS payée en application d’une convention et exemple de la convention franco-américaine
• Qualification d'une distribution exceptionnelle de réserves
• Problématique des rémunérations pour prestation de services techniques
• Problématiques d’articulation des conventions fiscales avec le droit interne et le droit communautaire