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- Recouvrement des créances publiques pour marché public
Recouvrement des créances publiques pour marché public
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Objectifs
Programme
- Identifier les circuits de paiement administratifs dans le cadre d'un appel d'offre
- Prévenir les causes de retard de paiement des clients publics après execution d'un marché public
- Réduire les délais de paiement de leurs clients administratifs
Connaitre l'organisation administrative et le cadre contractuel public pour anticiper les litiges et mieux recouvrer
- Identifier les différents clients administratifs : administrations, collectivités territoriales et municipalités
- Les différents types de cahiers des charges et de marchés
- Les différentes formes de commandes publiques
- Achats sur simple facture
- Achats sur marché
- Marchés en procédure simplifiée
- Marchés ouverts
- Rétreints
- Publicité au BOAMP
- Approbation de marchés, tutelles...
- Les règles en matière de paiement administratif : lois, décrets, jurisprudence.
- Répertorier les clauses relatives aux paiements dans les contrats administratifs : avances sur travaux, acomptes...
- Délai de paiement global (décret 2002-232), intérêts moratoires
- Procédures de paiement spécifiques à certains secteurs d'activité : travaux publics, informatique, transports...
Prévenir les retards de paiement
- Vérifier les accords passés dans les marchés
- Contrôler la concordance entre les documents officiels
- Bons de commande
- Bons de livraison
- Bons de travaux
- Procès-verbaux
- Marchés
- Vérifier les cautions ou retenues de garanties
- Garantir ses droits avec le nouveau code des marchés publics
Maîtriser les différents stades de la relance
- Reconstituer le circuit d'approbation et de paiement des factures
- Identifier le bon interlocuteur : service économique, financier, trésorerie, agent comptable
- Créer une relation personnalisée
- Mesurer l'opportunité de se déplacer chez le client
Identifier les moyens de recours et de transaction
- Comment et pourquoi éviter les contentieux
- Mettre en place une convention de transaction
- Négocier le paiement d'une créance de plus de 4 ans
- Comment se prémunir contre la prescription quadriennale
Public visé
- Toute personne chargée du recouvrement des créances
- Assistant(e)s
- Secrétaires
- Collaborateurs (trices)
Prérequis
Il est recommandé d'avoir des notions sur l'execution d'un marché publique pour suivre la formation recouvrement de créances publiques dans le cadre d'un marché public
Méthodes pédagogiques
- Apports théoriques et pratiques
- Questionnaires-tests avec autocorrection et échanges d'expériences vécues
- Mises en situation, à partir de cas rencontrés quotidiennement, enregistrées et analysées en groupe
- Élaboration d'un Plan Personnel de Progrès
- Support de cours formation recouvrement des créances publiques dans le cadre d'un marché publique
- Auto évaluation préalable en amont de la formation
- Évaluation des acquis en fin de formation
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Lieu de la formation :
Dates disponibles :
juin 2027
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