Maîtriser l’aide sociale à l’hébergement aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap

Maîtriser les éléments essentiels relatifs à l'ASH (aide sociale à l'hébergement)
Connaître les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'ASH et à l'obligation alimentaire
Mieux informer les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs familles des aides dont elles peuvent bénéficier
Appréhender les conditions d'accès à l'ASH et ses voies de recours en cas de refus
Construire un processus d'étude, d'analyse et de présentation d'une demande d'ASH
Identifier les parties prenantes intervenant sur l'ASH

Introduction (30 min)

Présentation de l'histoire des aides sociales afin de mieux contextualiser l'ASH
Présentation des données concernant l'ASH : bénéficiaires, dépenses et modalités de gestion

Les dispositions législatives et réglementaires (45 min)

Articles L. 132-1 à L. 132-12 du Code de l'action sociale et des familles (participation financière)
Articles L. 134-1 et L. 134-2 du Code de l'action sociale et des familles (recours)
Article R. 231-6 du Code de l'action sociale et des familles (participation financière et reste à vivre)

L'aide sociale à l'hébergement (3h30)

La demande d'attribution : focus sur le dossier, bénéficiaire et service instructeur
La décision d'attribution : procédure de décision et recours possible
Les conditions d'attribution : âge, situation économique et ressources prises en compte, conditions de résidence
Les hébergements concernés
Le montant de l'aide
Les modalités de versement, de suspension et/ou de révision de l'aide
Récupération de la prestation sociale : les hypothèses, bénéficiaire revenu à meilleure fortune, succession du bénéficiaire, donataire, légataire

L'obligation alimentaire (2h00)

Définition et cadre juridique : droit civil et droit de l'aide sociale
Les questions des liens de parenté
Les bénéficiaires et les obligés
La procédure de requête
Les montants de l'obligation alimentaire
Les contestations et recours de l'obligation alimentaire
Le rôle du Juge aux affaires familiales

Procédure d'information et d'instruction (2h00)

Les informations à transmettre aux parties prenantes
Le ciblage des informations à recueillir
La posture professionnelle à adopter
Les outils de communication à mettre en œuvre

Et en pratique (4h30)

Études de cas apportées par les stagiaires ou par le formateur

Analyse de la pratique professionnelle (3h30)

Méthode SAER : situation, antécédents, évaluation, recommandations
(Technique axée sur la gestion des ressources)

Le traitement des données personnelles (2h45)

Cadre de l'accompagnement des personnes âgées et en situation de handicap
Le référentiel de la CNIL : portée et objectifs du traitement des données (finalités)
Les données à caractère personnel concernées
Base légale du traitement
Analyse d'impact (PIA)
Destinataire des données et durées de conservation
Informations des usagers / Droits des usagers
La sécurité des données