Les marchés publics globaux de performance

• Indiquer les conditions de recours à ce nouveau type de marché et ses enjeux
• Identifier les clauses clés du marché
• Gérer le déroulement de la mise en concurrence

Sur l'année 2023, le taux d'atteinte des objectifs est de 5/5

1er jour

Cerner le cadre juridique de ce type de marché

• La loi dite « Grenelle I »
• La déclinaison du contrat de performance énergétique
• Le Code de la commande publique et les différents textes qui y sont codifiés
  • La loi MOP et ses effets sur la passation des marchés globaux de performance
  • La loi LCAP du 7 juillet 2016
  • La loi Sapin II
  • Le décret du 5 mai 2017 portant l'adaptation des missions de maîtrise d'œuvre
  • La loi du 30 mars 2023 et le décret du 3 octobre 2023 relatifs au MGP Energétique et MGPEPD (MGPE à Paiement Différé)

Définir ce type de marché et son champ d’application

• Les marchés publics de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance
• Les objectifs de performance et leur influence sur la rémunération
• Rédiger et rendre contractuels les objectifs de performance
• Les enjeux financiers et qualitatifs : un outil d’optimisation des achats
• Les conditions de recours

Situer ce contrat global dans l’environnement contractuel

• Comparaison avec les autres formes contractuelles de droit public
  • le marché de partenariat
  • le marché de conception-réalisation
  • les délégations de service public
  • la VEFA
• Les aménagements à la réglementation des marchés publics
  • la dérogation à l’obligation d’allotissement
  • la dérogation à la loi MOP en matière de séparation des missions de conception et de réalisation
• Les caractéristiques des contrats globaux

Établir un programme pour marché global sur performance

• Technique de rédaction d'un programme pour MGP
• Définition des performances à atteindre
• Définition des livrables en cours de projet

ÉTUDES DE CAS Marché de performance portant sur la construction d'un groupe scolaire à très haute performance environnementale

2e jour

Identifier les clauses clés à insérer dans le dossier de consultation des entreprises

Gérer le déroulement de la mise en concurrence

• L’estimation des seuils
• Le choix de la procédure
• L’avis de publicité et le règlement de la consultation
• Le contenu détaillé du CCAP
• L’analyse des candidatures
• L’analyse des offres
• L’achèvement de la procédure
• Le régime des primes
• Le suivi de l'exécution des études
• Le suivi de l'exécution des travaux
• Le processus de réception
• La vérification des performances à atteindre au titre du marché global de performance

ÉTUDE DE CASMarché de performance portant sur la construction d'un data centerFocus sur le processus de vérification des performance

La mise en exploitation / maintenance

Suivre la bonne exécution du marché

• La planification du suivi
• Les modalités du suivi et l’évaluation de la performance
• Les sanctions de la contre-performance

Mesurer le rôle et les responsabilités du maître d'ouvrage

• Compétence et organisation de la maîtrise d'ouvrage
• Conception-réalisation sous BIM