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Harcèlement et discriminations dans la fonction publique
organisme accrédité Qualiopi

CNFCE

Objectifs:
Formation harcèlement dans le secteur public : appréhender les notions de harcèlement sexuel, moral et les discriminations
- Identifier et comprendre les notions de discrimination et de harcèlement dans la fonction publique d'un point de vue juridique
- Mesurer les risques pour l'Etat et pour l'auteur de harcèlement sexuel ou moral
- Savoir prévenir et détecter des comportements à risque
- Savoir réagir et mener des actions concètes en cas de situation de harcèlement
Public visé
- Responsables RH
- Responsables opérationnels
- Managers
Prérequis
Aucun prérequis pour suivre la formation harcèlement et discrimination dans la fonction du publique
Formation
Introduction à la formation : Appréhender le cadre juridique des harcèlements
- Les dernières évolutions générales et propres à la fonction publique
- Les lois du 6 août 2012, du 4 août 2014 et travail du 8 août 2016
- La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi Santé au Travail du 2 août 2021
- Comprendre les clivages entre le code pénal et le statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
- Les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable
- Les sanctions pénales, administratives distinctes et les réparations civiles possibles contre l'harceleur et pour l'administration
- état des dernière jurisprudences depuis les arrêt Ritter : l'intention de nuire inexistante, la protection fonctionnelle, l'affectation inadaptée comme agissement de harcèlement, la contre-argumentation de l'administration, sa faute de service, l'absence de harcèlement comme liberté fondamentale
- Bien distinguer les éléments constitutifs du harcèlement moral, du stress et de la pression professionnelle
- Faire le lien entre ce qui relève de la discrimination et du harcèlement et pourquoi
- Le problème central de la charge de la preuve : sa dialectique selon le Conseil d'état (arrêt Montaud)
- Le rôle et les actions possibles des représentants élus du personnel
- Le rôle et les actions possibles de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin du travail : particularisme Droit administratif Fonction publique contre Droit commun du Travail
- Le principe de la protection des témoins et des victimes, droit d'alerte sur le décret du 28 juin 2011
- L'action toujours possible devant le Tribunal judiciaire (ex-TASS) pour les non-titulaires, puis les titulaires : la faute inexcusable, dite traditionnellement en Droit administratif, la « faute lourde »
- Focus sur le « harcèlement de rue » avec l'infraction d'outrage sexuel et sexiste (loi Schiappa)
- Focus sur les nouvelles formes d'agressions : cyberharcèlement, « upskirting » et sur le nouveau délit de captation et transmission d'images
Assurer la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise
- Repérer les situations à risques et savoir distinguer ce qui relève de la pratique managériale, du harcèlement et de la discrimination
- Essayer de distinguer les fausses victimes et les faux coupables
- Identifier et déterminer les différentes formes de harcèlement
- Identification des processus de destruction
- Profil des possibles victimes - Les types de possible harceleur - Les techniques de l'harceleur
- Les grands types de harcèlement - Les défenses de l'harceleur
Agir concrètement en cas de harcèlement : ce qu'il faut savoir
- La procédure de médiation hors-statut : techniques et pratiques
- La mise en place des entretiens
- Mener un entretien avec la possible victime - Mener un entretien avec le possible harceleur
- Mener un entretien avec les témoins
- Propositions de méthodes de techniques d'entretien ou de plans d'action
- Raisonnements pour identifier et traiter les conflits
Trouver et mettre en place des solutions de prévention du harcèlement
- Les actions sur le terrain dans le cadre de la prévention des risques
- La gestion managériale du harcèlement au travail
- L'information et la communication interne
Formation pratique:
Description de la formation:
Méthodes pédagogiques:
- Apports méthodologiques à partir d'expériences d'entreprise et des textes du Code du Travail
- Apports théoriques et pratiques
- Exemples et cas concrets tirés de la Jurisprudence la plus récente
- Support pédagogique de la formation harcèlement et discriminations dans la fonction publique
Modalités d'évaluation:
Description de la formation:
Reconnaissance ou certification visée:
Description de la formation:
Informations complémentaires :
Cette formation est reservée aux professionnels.
Ancre Sessions Dispo
Toutes les dates :
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