Harcèlement et discriminations dans la fonction publique

Formation

Introduction à la formation : Appréhender le cadre juridique des harcèlements

• Les dernières évolutions générales et propres à la fonction publique
  • Les lois du 6 août 2012, du 4 août 2014 et travail du 8 août 2016
  • La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes et la loi Santé au Travail du 2 août 2021
  • Comprendre les clivages entre le code pénal et le statut de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
  • Les différentes obligations de l'employeur et du cadre responsable
  • Les sanctions pénales, administratives distinctes et les réparations civiles possibles contre l'harceleur et pour l'administration
  • état des dernière jurisprudences depuis les arrêt Ritter : l'intention de nuire inexistante, la protection fonctionnelle, l'affectation inadaptée comme agissement de harcèlement, la contre-argumentation de l'administration, sa faute de service, l'absence de harcèlement comme liberté fondamentale
• Bien distinguer les éléments constitutifs du harcèlement moral, du stress et de la pression professionnelle
  • Faire le lien entre ce qui relève de la discrimination et du harcèlement et pourquoi
• Le problème central de la charge de la preuve : sa dialectique selon le Conseil d'état (arrêt Montaud)
• Le rôle et les actions possibles des représentants élus du personnel
• Le rôle et les actions possibles de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et du médecin du travail : particularisme Droit administratif Fonction publique contre Droit commun du Travail
• Le principe de la protection des témoins et des victimes, droit d'alerte sur le décret du 28 juin 2011
• L'action toujours possible devant le Tribunal judiciaire (ex-TASS) pour les non-titulaires, puis les titulaires : la faute inexcusable, dite traditionnellement en Droit administratif, la « faute lourde »
  • Focus sur le « harcèlement de rue » avec l'infraction d'outrage sexuel et sexiste (loi Schiappa)
  • Focus sur les nouvelles formes d'agressions : cyberharcèlement, « upskirting » et sur le nouveau délit de captation et transmission d'images

Assurer la prévention du harcèlement moral et sexuel en entreprise

• Repérer les situations à risques et savoir distinguer ce qui relève de la pratique managériale, du harcèlement et de la discrimination
• Essayer de distinguer les fausses victimes et les faux coupables
• Identifier et déterminer les différentes formes de harcèlement
  • Identification des processus de destruction
  • Profil des possibles victimes - Les types de possible harceleur - Les techniques de l'harceleur
  • Les grands types de harcèlement - Les défenses de l'harceleur

Agir concrètement en cas de harcèlement : ce qu'il faut savoir

• La procédure de médiation hors-statut : techniques et pratiques
• La mise en place des entretiens
  • Mener un entretien avec la possible victime - Mener un entretien avec le possible harceleur
  • Mener un entretien avec les témoins
• Propositions de méthodes de techniques d'entretien ou de plans d'action
• Raisonnements pour identifier et traiter les conflits

Trouver et mettre en place des solutions de prévention du harcèlement

• Les actions sur le terrain dans le cadre de la prévention des risques
• La gestion managériale du harcèlement au travail
• L'information et la communication interne