Changement de trésorier CSE : comment organiser la transition ?

Le changement de trésorier CSE intervient dans différentes situations : démission, départ de l'entreprise ou fin de mandat. Cette transition ne doit pas être sous-estimée, car elle conditionne la continuité de la gestion financière du comité et la sécurité des budgets.

La désignation de son remplaçant s'accompagne de plusieurs démarches incontournables : mise à jour des pouvoirs bancaires, transmission des accès et remise des documents comptables. Organiser cette passation avec méthode permet de garantir la transparence des décisions et d'éviter tout blocage dans le fonctionnement du CSE. C’est aussi l’occasion pour le nouvel élu de suivre une formation de trésorier, indispensable pour acquérir les bases en comptabilité, maîtriser les règles légales et assurer une gestion financière conforme et sécurisée.

Décider et nommer le nouveau trésorier

Le changement de trésorier commence par une étape incontournable : la désignation du nouvel élu. Cette décision doit être prise en réunion de CSE, actée au procès-verbal et encadrée par les règles légales ou par le règlement intérieur du comité.

Origines d'un changement de trésorier du CSE

Le remplacement du trésorier peut intervenir dans plusieurs situations :

• démission de la fonction (acte unilatéral de l'élu) ;
• Révocation de la fonction de trésorier, décidée par le CSE dans les conditions prévues par le règlement intérieur, sans effet sur le mandat d'élu ;
• fin du mandat. Cette situtation est concernée par l'article L2314-33 du Code du travail, qui précise que le mandat des membres du CSE prend fin par arrivée à terme, démission, rupture du contrat de travail, perte des conditions d'éligibilité ou décès (source : Légifrance).

Qui peut être nommé ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le trésorier doit obligatoirement être choisi parmi les membres titulaires du CSE, conformément à l'article L2315-23 du Code du travail (source : Légifrance).

Dans les structures de moins de 50 salariés, la désignation d'un trésorier reste facultative. Si le comité a prévu cette fonction dans son règlement intérieur, c'est ce texte qui encadre alors les modalités de nomination.

Inscription à l'ordre du jour et délai

La désignation d'un nouveau trésorier doit figurer explicitement à l'ordre du jour de la réunion du CSE. Conformément à l'article L2315-30 du Code du travail, l'ordre du jour est communiqué par le président aux membres du comité au moins trois jours avant la séance. Il est élaboré conjointement avec le secrétaire, ce qui garantit la transparence et la bonne préparation des élus.

Cette inscription préalable permet de sécuriser la décision : une nomination non prévue à l'ordre du jour pourrait être contestée pour vice de procédure.

Modalités de vote et mentions au PV

Les conditions de désignation du trésorier sont généralement précisées par le règlement intérieur du CSE. Celui-ci peut prévoir un mode de scrutin particulier (vote à main levée, bulletin secret, majorité simple ou renforcée). À défaut de précision, la pratique consiste à procéder à un vote à la majorité des membres titulaires présents lors de la séance.

La décision doit ensuite être inscrite au procès-verbal de la réunion. Ce document mentionne l'identité du nouvel élu, la date d'effet de la désignation ainsi que les délégations ou pouvoirs financiers à mettre à jour. Il est recommandé d'y annexer la résolution adoptée pour renforcer la sécurité juridique de la nomination.

Suppléance du siège

Le remplacement du trésorier peut parfois impliquer aussi le remplacement de son siège d'élu au CSE, par exemple en cas de départ de l'entreprise ou de perte d'éligibilité. Dans ce cas, il faut d'abord appliquer les règles de suppléance prévues par la loi, avant de procéder à la désignation du nouveau trésorier.

Selon l'article L2314-37 du Code du travail, un membre titulaire est remplacé par un suppléant appartenant à la même liste et au même collège. Si aucun suppléant n'est disponible, la vacance est constatée et, si les conditions sont réunies, elle peut conduire à l'organisation d'élections partielles.

Cette distinction est importante : on remplace d'abord l'élu au sein du comité (si nécessaire), puis on choisit le nouveau trésorier parmi les titulaires en fonction.

Élections partielles (si besoin)

Dans certains cas, le changement de trésorier du CSE peut révéler une vacance plus large au sein du comité. L'article L2314-10 du Code du travail impose d'organiser des élections partielles lorsque :

• un collège électoral n'est plus représenté ;
• ou lorsque le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus.

Toutefois, il existe une limite temporelle : cette obligation ne s'applique pas si l'événement survient dans les six mois précédant le terme du mandat. Dans ce cas, le CSE poursuit son fonctionnement avec la composition restante jusqu'aux élections générales suivantes.

Transférer les moyens financiers (débloquer les paiements)

Une fois le nouveau trésorier désigné, la priorité est de mettre à jour les pouvoirs financiers afin d'éviter tout blocage dans la gestion courante du CSE. Cette étape doit être traitée sans délai, car elle conditionne le paiement des fournisseurs, la gestion des prestations sociales et culturelles ou encore les virements aux salariés.

Pouvoirs et mandats bancaires

Les signatures autorisées auprès de la banque doivent être actualisées immédiatement :

• suppression du trésorier sortant ;
• ajout du nouveau trésorier comme signataire ;
• mise à jour des procurations ou délégations existantes.

Moyens de paiement

Il est nécessaire de renouveler ou d'annuler les chèques, cartes bancaires et accès de virement détenus par l'ancien trésorier. En parallèle, il faut vérifier les opérations en attente pour assurer la continuité des paiements, notamment pour les prestataires ou les subventions en cours.

Paramétrages et sécurité

Le comité peut décider de fixer de nouveaux plafonds de paiement ou de limiter la liste des bénéficiaires enregistrés. Si le règlement intérieur et la convention bancaire le prévoient, une double signature (par exemple trésorier + secrétaire) peut être mise en place. Il ne s'agit pas d'une obligation légale, mais d'une mesure de sécurité complémentaire.

Preuves à conserver

Chaque modification bancaire doit être confirmée par des documents remis par l'établissement (attestation de pouvoir, copie des signatures actualisées). Ces pièces doivent être conservées dans le dossier de passation afin de tracer officiellement la transition.

Sécuriser les accès et les outils

Le trésorier gère de nombreux accès sensibles liés aux finances et à l'organisation du comité. Lors d'un changement, il est indispensable de désactiver les droits de l'élu sortant et d'attribuer de nouveaux accès au trésorier entrant. Cette étape protège le CSE contre les erreurs, les blocages et les risques de sécurité.

Accès critiques à mettre à jour

• Portail de banque en ligne (souvent protégé par une double authentification) ;
• Logiciels de comptabilité et de gestion des activités sociales et culturelles ;
• Espaces de stockage (drive, coffre-fort numérique, serveurs internes) ;
• Adresses électroniques et boîtes fonctionnelles liées à la trésorerie ;
• Comptes prestataires (billetterie, subventions, mutuelles, etc.).

Révocations et créations d'accès

Le trésorier sortant doit être retiré de tous les dispositifs d'accès dès la fin de son mandat. Le nouvel élu reçoit ses identifiants et droits en remplacement. Chaque étape doit être consignée dans un registre interne ou dans le procès-verbal de passation pour prouver la bonne exécution du transfert.

Contrôle de sécurité

Une fois les accès modifiés, un test de connexion doit être réalisé pour vérifier que le trésorier entrant dispose bien des droits nécessaires et que l'ancien élu n'a plus aucun accès. Ce contrôle simple permet de s'assurer de la fiabilité de la transition et de la protection des données sensibles.

Mettre à jour le dossier du CSE (documents et budgets)

Au-delà des accès et des pouvoirs bancaires, la transition doit inclure un transfert structuré des documents comptables et budgétaires. Cette remise garantit la continuité des obligations légales du comité et sécurise la gestion quotidienne.

Documents remis au nouveau trésorier

Le trésorier sortant doit transmettre :

• les balances comptables, journaux et rapprochements bancaires en cours ;
• les contrats liés aux prestataires et assurances du CSE ;
• les justificatifs de dépenses et recettes récentes ;
• les éventuels stocks matériels ou titres (chèques-vacances, billetterie).

Point budgets : fonctionnement et ASC

Un état des lieux doit être dressé sur les deux budgets du CSE :

• Budget de fonctionnement (charges, fournitures, expertises) ;
• Budget des activités sociales et culturelles (prestations aux salariés, subventions, aides).

Ce double suivi permet au nouvel élu de prendre ses fonctions sans retard et de préparer les prochaines échéances.

Conservation légale des documents

Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, les pièces et livres comptables doivent être conservés pendant 10 ans. Le trésorier entrant doit donc reprendre un dossier structuré, classé et sécurisé afin d'assurer le respect de cette obligation.

Prouver la transition (PV de remise et archivage)

La désignation d'un nouveau trésorier ne suffit pas à elle seule : il est nécessaire de conserver une trace écrite de la passation pour sécuriser la responsabilité des élus et éviter toute contestation ultérieure.

PV de remise ou mention au procès-verbal

Le changement de trésorier du CSE doit être consigné de manière claire dans le procès-verbal de réunion. Il peut s'agir d'une mention détaillée ou d'un procès-verbal de remise spécifique, précisant la liste des documents, moyens d'accès et pouvoirs transférés.

Bordereau de transmission

Un bordereau signé par le trésorier sortant et l'entrant formalise la remise des documents et outils (pouvoirs bancaires, accès, justificatifs, stocks ASC). Ce document constitue une preuve utile en cas de litige ou de contrôle.

Archivage et registre des élus

Tous les éléments liés à la passation doivent être intégrés dans les archives du CSE. Le registre des élus doit également être mis à jour afin de refléter la nouvelle composition du bureau et de garder une preuve officielle de la transition.

Communication et continuité de service

Un changement de trésorier ne concerne pas seulement les élus : il impacte aussi les relations du CSE avec ses partenaires et la confiance des salariés. Une communication claire permet d'assurer la continuité des activités et de renforcer la transparence.

Information interne

Les membres du CSE et la direction doivent être informés rapidement de la désignation du nouveau trésorier. Un compte rendu interne rappelle la décision prise, la date d'effet et les délégations mises à jour.

Information des partenaires

Les partenaires externes doivent recevoir une notification officielle :

• banque et assureur, pour l'actualisation des signataires et des contrats ;
• prestataires clés (billetterie, fournisseurs, experts, etc.), afin d'éviter toute rupture dans la relation contractuelle.

Information aux salariés

Même si la loi n'impose pas de communication aux salariés, une note courte via l'intranet ou un affichage peut être diffusée. Elle informe de la continuité de la gestion des activités sociales et culturelles, ce qui renforce la confiance et la transparence.

Cas particuliers

Certaines situations compliquent le remplacement du trésorier. Les textes du Code du travail fixent des règles précises, mais la pratique oblige parfois le comité à trouver des solutions pragmatiques.

Aucun titulaire volontaire

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'article L2315-23 du Code du travail impose qu'un trésorier soit désigné parmi les membres titulaires du CSE. Si aucun élu ne se porte volontaire, la désignation ne peut pas être réalisée. Le comité doit alors reprogrammer la question à l'ordre du jour d'une réunion ultérieure, jusqu'à ce qu'un titulaire accepte la fonction.

Entreprise de moins de 50 salariés

Dans les structures plus petites, la désignation d'un trésorier est facultative. Si la fonction a été instaurée par le règlement intérieur, c'est ce texte qui détermine les modalités de remplacement.

Clôture des comptes proche

Si la vacance intervient peu de temps avant la clôture de l'exercice, il est crucial de mettre rapidement à jour les pouvoirs bancaires et les accès. Le nouvel élu doit pouvoir préparer les documents nécessaires à l'arrêté et à l'approbation des comptes.

Confusion entre siège et fonction

Quand le trésorier quitte aussi son siège d'élu (départ de l'entreprise, perte d'éligibilité), il faut appliquer les règles de suppléance (article L2314-37) pour remplacer le titulaire. Ce n'est qu'après cette étape que le nouveau trésorier peut être désigné parmi les membres en fonction.

Organisation d'élections partielles

Si la vacance conduit à l'absence de représentation d'un collège ou à la perte de plus de la moitié des titulaires, des élections partielles doivent être organisées (article L2314-10). Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si l'événement intervient à moins de six mois de la fin du mandat.

Le changement de trésorier CSE demande une organisation précise afin de garantir la continuité de la gestion financière et la sécurité des comptes du comité. En respectant les étapes de désignation, de passation et de mise à jour des accès, les élus s'assurent d'une transition fluide et transparente. Pour accompagner vos équipes dans la maîtrise des responsabilités liées au CSE, retrouvez sur oùFormer un large choix de formations adaptées à vos besoins.