Démission du trésorier CSE : quelles conséquences et quelles démarches ?

La démission du trésorier du CSE soulève de nombreuses questions pratiques et juridiques pour les élus comme pour l'employeur. Fonction obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le trésorier est responsable de la gestion financière du comité et de la bonne tenue des budgets. Lorsqu'il choisit de quitter son rôle, il faut distinguer la simple fin de fonction de trésorier de la démission du mandat d'élu, qui entraîne son départ complet du CSE.

 

Cet article fait le point sur les règles applicables, les formalités à respecter et les conséquences d'une vacance de trésorerie pour le fonctionnement du comité.

 

Rappel légal sur la nomination du trésorier

Le trésorier du CSE n'est pas obligatoire dans toutes les structures. La loi impose sa désignation uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Conformément à l'article L2315-23 du Code du travail, il doit être choisi parmi les membres titulaires du comité et suivre une formation afin d’assumer correctement ses responsabilités.

 

Cette exigence garantit que la gestion financière soit confiée à un élu disposant du droit de vote en réunion, et donc pleinement impliqué dans les décisions du CSE.

 

Le trésorier est notamment chargé de la tenue des comptes relatifs aux deux budgets distincts du CSE :

• Le budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale brute, ou 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés), destiné à couvrir les frais de gestion du comité et les formations des élus.

• Le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dont le montant est fixé par accord d’entreprise ou usage, et qui finance les prestations offertes aux salariés (billetterie, chèques cadeaux, voyages, activités sportives, etc.).

 

Le règlement intérieur peut ensuite préciser les modalités de nomination et le périmètre des missions confiées au trésorier.

 

Peut-on démissionner de sa fonction de trésorier ?

Le Code du travail ne fixe aucune durée minimale dans la fonction : un trésorier peut donc mettre fin à son rôle à tout moment. Cette situation fait partie des cas de cessation des fonctions d'un membre du CSE, aux côtés de la fin de mandat, de la perte des conditions d'éligibilité, de la révocation ou encore du décès. La décision doit être notifiée et consignée afin d'être opposable et tracée dans les documents du comité.

 

Pourquoi démissionner et quelles alternatives ?

La décision de quitter la fonction de trésorier peut s'expliquer par une charge de travail devenue trop lourde, par des contraintes horaires difficiles à concilier avec l'activité professionnelle, ou encore par un changement de situation personnelle. Dans certains cas, il s'agit aussi d'éviter une situation de conflit d'intérêts.

 

Avant d'aller jusqu'à une démission complète, il est toutefois possible d'envisager d'autres solutions : conserver son mandat tout en abandonnant la seule fonction de trésorier, réaménager la répartition des missions via le règlement intérieur, ou instaurer une double signature pour alléger la responsabilité financière.

 

Faut-il justifier sa démission ?

La démission de la fonction de trésorier, comme celle d'un mandat d'élu au CSE, est un acte volontaire et unilatéral. L'élu n'a aucune obligation de motiver sa décision ni d'expliquer les raisons de son départ. Le Code du travail n'impose pas de justification particulière.

 

Il faut distinguer deux situations : la démission de la fonction de trésorier, où l'élu conserve son mandat de membre du CSE, et la démission du mandat d'élu, qui entraîne son départ complet du comité.

 

Démission de la fonction de trésorier (l'élu reste titulaire)

Lorsqu'un trésorier souhaite abandonner sa fonction sans quitter son mandat d'élu, la démarche reste assez simple mais doit être encadrée pour garantir la continuité du fonctionnement du comité.

 

Formaliser la démission

Aucune procédure légale stricte n'est prévue par le Code du travail et aucun préavis n'est exigé. En pratique, il est recommandé de remettre une lettre écrite, soit en main propre contre signature, soit par courrier recommandé, au président du CSE. Il convient également de vérifier si le règlement intérieur du comité prévoit des modalités particulières à respecter.

 

Une copie de la notification peut être conservée dans les archives du CSE et mentionnée dans le registre des élus, ce qui permet de garder une preuve claire de la cessation de fonction.

 

Effets immédiats

La fonction de trésorier prend fin dès que la démission est reçue par le président du CSE. Si un trésorier-adjoint est prévu dans le règlement intérieur, celui-ci peut assurer l'intérim afin de maintenir la gestion courante. Dans le cas contraire, il est préférable d'organiser rapidement une nouvelle désignation pour éviter tout blocage dans les opérations financières ou le suivi des contrats.

 

Désigner le nouveau trésorier

La désignation d'un nouveau trésorier doit être réalisée lors d'une réunion du CSE. Les modalités sont en principe définies dans le règlement intérieur ; à défaut, il est d'usage que le vote se fasse à la majorité des membres titulaires présents. La décision doit figurer clairement dans le procès-verbal de séance et être suivie de la mise à jour des délégations internes, notamment pour les pouvoirs bancaires et la gestion des budgets.

 

 

Mises à jour opérationnelles

Après la désignation d'un nouveau trésorier, plusieurs démarches pratiques doivent être effectuées. La banque doit être informée rapidement du changement afin de mettre à jour les pouvoirs et les signatures autorisées. Les moyens de paiement (chèques, cartes bancaires) et les accès en ligne doivent également être adaptés. Le CSE peut, par délibération, décider de nommer plusieurs gestionnaires pour sécuriser la gestion financière et faciliter la continuité des opérations.

 

Démission du mandat d'élu (le trésorier quitte le CSE)

Lorsqu'un trésorier décide de mettre fin non seulement à sa fonction mais aussi à son mandat d'élu, les conséquences sont plus larges pour la composition et le fonctionnement du comité.

 

Remplacement au CSE

En cas de démission d'un membre titulaire, les règles de suppléance prévues par le Code du travail s'appliquent. Le suppléant de la même liste électorale et du même collège prend automatiquement la place du titulaire démissionnaire. S'il n'existe plus de suppléant disponible sur la liste, le siège reste vacant jusqu'aux prochaines élections partielles ou au renouvellement du CSE.

 

Cette règle est prévue à l'article L.2314-37 du Code du travail, qui organise l'ordre de remplacement et garantit la continuité de la représentation du personnel au sein du comité.

 

Nouvelle désignation du trésorier

Une fois le suppléant officiellement devenu titulaire, le CSE doit procéder à la désignation d'un nouveau trésorier parmi ses membres titulaires. Comme pour toute nomination, la décision est prise en réunion du comité, selon les règles fixées dans le règlement intérieur. À défaut de dispositions particulières, c'est la majorité des titulaires présents qui détermine le choix. La nomination doit être inscrite dans le procès-verbal et donner lieu à la mise à jour des pouvoirs et délégations liés à la gestion financière du CSE.

 

Statut protecteur de l'élu

La protection contre le licenciement s'applique pendant toute la durée de son mandat et continue à produire ses effets après la fin de celui-ci. Conformément à l'article L.2411-3 du Code du travail, cette protection est prolongée de six mois pour les anciens membres élus du comité, afin d'éviter qu'une démission ou la fin du mandat n'expose l'élu à des représailles de l'employeur.

 

Effets de la démission du CSE sur le contrat de travail

La démission du mandat d'élu au CSE n'a aucune incidence sur le contrat de travail du salarié. Qu'il quitte uniquement sa fonction de trésorier ou l'ensemble de son mandat, son lien contractuel avec l'entreprise reste inchangé.

 

Le salarié continue d'occuper son poste et de bénéficier des mêmes droits et obligations que ses collègues. Seule la cessation du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite) met automatiquement fin au mandat de représentant du personnel.

 

Fin du mandat en cas de départ de l'entreprise

Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, son mandat d'élu au CSE prend automatiquement fin. Cette situation découle du principe même de la représentativité : seuls les salariés liés par un contrat de travail avec l'entreprise peuvent siéger au comité.

 

En cas de démission, de licenciement, de rupture conventionnelle ou encore de départ à la retraite, il n'est donc pas nécessaire de déposer une lettre de démission distincte du mandat. La perte du contrat de travail entraîne de plein droit la cessation des fonctions d'élu (article L2314-33 du Code du travail).

 

Le CSE doit simplement en prendre acte lors de la réunion suivante et inscrire la fin de mandat au procès-verbal. Cette mention permet de maintenir la traçabilité et de déclencher, le cas échéant, les règles de suppléance ou d'élections partielles si le nombre de sièges vacants dépasse le seuil prévu par le Code du travail.

 

Impacts concrets d'une vacance de trésorier

L'absence de trésorier, même temporaire, peut rapidement poser problème. Sans signature valide ni délégation bancaire, le CSE peut se retrouver dans l'impossibilité de :

• régler les factures et dépenses courantes (activités sociales, abonnements, voyages, etc.) ;
• signer de nouveaux contrats avec des prestataires ;
• engager des paiements importants liés à la gestion du comité.

 

Un blocage de trésorerie peut fragiliser la relation avec les fournisseurs, retarder les activités sociales et culturelles, voire nuire à la crédibilité du comité auprès des salariés ; d'où l'importance d'organiser la désignation d'un nouveau trésorier dans les meilleurs délais.

 

Si le règlement intérieur prévoit une double signature (par exemple trésorier + secrétaire), le secrétaire peut parfois assurer temporairement certains paiements urgents, mais cela reste exceptionnel et limité.

 

Au-delà des aspects financiers, l'absence de trésorier peut aussi perturber le fonctionnement global du comité. Elle peut compliquer l'atteinte du quorum lors des réunions, accroître la charge de travail des autres élus et ralentir certaines prises de décision. Ces effets soulignent l'importance d'organiser rapidement la désignation d'un remplaçant.

 

Élections partielles en cas de vacance prolongée

La démission d'un trésorier qui est aussi membre élu peut, dans certains cas, avoir des conséquences sur la composition du comité. Le Code du travail prévoit que lorsque le nombre de titulaires du CSE est réduit de moitié ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles (article L.2314-10).

 

Ainsi, si plusieurs élus quittent le comité et qu'il n'existe plus assez de suppléants pour les remplacer, une nouvelle élection doit être organisée. Cette obligation vise à garantir une représentation équilibrée et le bon fonctionnement du CSE. Cependant, elle ne s'applique pas si la vacance survient dans les six mois précédant la fin du mandat, conformément à l'article L.2314-10 du Code du travail.

 

Passation avec le nouveau trésorier

Une fois le nouveau trésorier désigné, une passation doit être organisée pour garantir la continuité de la gestion du comité. Il ne s'agit pas seulement de remettre des documents, mais de transférer l'ensemble des moyens permettant d'assurer la bonne tenue des comptes et le suivi des budgets.

 

Cette transmission couvre notamment l'accès aux comptes bancaires, aux outils de suivi comptable et aux pièces justificatives. Elle permet aussi de mettre à jour les pouvoirs de signature et les délégations en cours, afin d'éviter tout blocage dans les paiements ou la conclusion de contrats.

 

La passation peut être consignée dans le procès-verbal d'une réunion du CSE, afin de tracer clairement la reprise des responsabilités par le nouvel élu. Cette formalisation sécurise le fonctionnement du comité et renforce sa crédibilité auprès des salariés comme des partenaires extérieurs.

 

 

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